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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence, modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui permet à n'importe quelle personne de s'installer et d'exercer la profession de géomètre topographe sans aucune connaissance technique particulière. Aujourd'hui, le manque de réglementation régissant les conditions pour s'installer en tant que géomètre topographe indépendant nuit fortement à l'ensemble de la profession. Au regard de cet état de fait, les administrations, les collectivités locales, les entreprises, etc., qui, de plus subissent une pression constante de la part de l'ordre des géomètres, réservent des marchés de prestations ne rentrant pas dans le cadre du monopole, aux géomètres experts inscrits au tableau de l'Ordre. Actuellement, les géomètres topographes sont enregistrés en tant qu'artisans, professions libérales, entreprises commerciales, etc., et l'INSEE les regroupe sous le même code NAF 742 b. Il lui demande s'il ne serait pas possible de les rattacher puisque, à ce jour, cette profession ne dépend d'aucune tutelle à son ministère. Cette inscription permettrait d'informer l'ensemble de la profession sur leurs devoirs envers les organismes sociaux, leurs salariés ; de poursuivre des formations continue en direction des dirigeants et des salariés ; de les préparer collectivement aux marchés européens de demain... Enfin, il lui demande également si l'intégration des géomètres topographes, ayant acquis une grande expérience, à l'ordre des géomètres experts peut être envisagée, ce type d'intégration ayant déjà eu lieu en métropole par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 (articles 26 et 27) et dans les départements d'outre-mer par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des géomètres topographes, en évoquant leur intégration à l'ordre des géomètres experts pour ceux ayant acquis une grande expérience professionnelle. Afin de clarifier ce dossier, une mission d'expertise sur cette question a été confiée au Conseil national de l'information géographique. Cette instance paraît tout à fait compétente pour mener, dans une concertation ouverte avec les autres professions concernées et, notamment, celle des géomètres experts, une démarche visant à apporter des éléments constructifs sur ce dossier.
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