11ème législature

Question N° : 43373	de  M.   Étienne Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1729
	Réponse publiée au JO le :  04/09/2000  page :  5150
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annexe relative à l'évolution des dépenses déléguées concernant le secteur dentaire pour l'année 2000. Un projet initial déterminant l'enveloppe des dépenses avait été élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie. Une version définitive, signée le 22 février dernier par les différents partenaires concernés, énonce les principes fondamentaux d'une réforme des soins dentaires. Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, l'engagement de cette réforme fondamentale dépend de l'acception par le ministère des dispositions conventionnelles arrêtées. Les professionnels du secteur dentaire espèrent vivement que l'accord trouvé sera rapidement validé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les intentions du Gouvernement rencontrent la détermination des chirurgiens-dentistes à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les objectifs de la réforme de la prise en charge des soins dentaires, mentionnés dans l'annexe annuelle des chirurgiens-dentistes pour 2000, ne peuvent qu'être partagés, notamment en ce qui concerne la prévention, les soins conservateurs ou l'opposabilité de la cotation des actes dentaires. Toutefois, par ses implications sanitaires, son impact sur le niveau du remboursement et sur la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), une telle réforme excède les compétences des partenaires conventionnels. Aussi, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé la création d'une mission dont l'objectif est d'identifier les axes de progrès dans le domaine de la santé dentaire dans notre pays. Cette mission, qui a été confiée à M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, envisagera, en liaison notamment avec les partenaires conventionnels, les voies d'amélioration de la qualité des soins - notamment le développement de la prévention, le suivi des patients, l'adaptation de la NGAP - et formulera des propositions permettant une amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les actes actuellement mal pris en charge - notamment les actes prothétiques - en tenant compte de l'impact de ces réformes sur les dépenses d'assurance maladie. Les conclusions de cette mission seront rendues avant le 31 octobre 2000.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O