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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux opérations de photographies réalisées par des professionnels. En application du droit communautaire (directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 complétant le système commun de TVA applicable dans le domaine des biens d'occasion et des objets d'art) sont considérées comme photographies d'art, et soumises en tant que telles au taux réduit de TVA : « les photographies prises par l'artiste ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». Parallèlement à ces critères, l'administration fiscale considère que ne peuvent bénéficier du taux réduit, même lorsqu'elles répondent aux conditions précédemment évoquées, les oeuvres qui ne témoignent pas d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. Sur cette base, ont été écartés du champ d'application du taux réduit de TVA notamment les photos de famille réalisées à l'occasion de cérémonies telles que les mariages, les communions, ainsi que les portraits. Cette interprétation a donné lieu récemment à une série de redressements fiscaux. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un groupe de travail sur cette question. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ces travaux et les perspectives qui peuvent d'ores et déjà être dégagées dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 septies du code général des impôts soument au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée certaines opérations, dont les livraisons par l'artiste lui-même, portant sur les oeuvres d'art définies par décret. Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 codifié sous l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts comprend dans la catégorie des oeuvres d'art les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Ne peuvent être considérées comme oeuvres d'art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA que les photographies d'art qui portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. Tel n'est pas le cas par exemple des photographies d'identité. En revanche, lorsque le photographe, par le choix du thème, les conditions de mise en scène, les particularités de la prise de vue ou toute autres spécificité de son travail touchant notamment la qualité du cadrage, de l'exposition, de la composition ou aux conditions particulières de développement du négatif, réalise un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d'un événement, d'un voyage ou de personnages et qui présente donc un itérêt pour tout public, l'application du taux réduit est possible. Les conditions d'application de ces critères, qui, comme le souligne l'auteur de la question, ont donné lieu à des appréciations divergentes entre les professionnels et l'administration fiscale, font actuellement l'objet d'une réflexion.
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