FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 43407  de  M.   Boulaud Didier ( Socialiste - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 01/10/2001  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1714
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  déclarations
Analyse :  procédure
Texte de la QUESTION : M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'édition par des entreprises privées des déclarations 2042 permettant aux citoyens de faire leur déclaration sur le revenu. Ces déclarations de ressources comportent le nom, l'adresse et une partie des revenus des contribuables auxquels elles sont envoyées. Or elles sont éditées par des entreprises privées. Il lui demande donc comment il compte garantir le secret professionnel des informations contenues sur ces documents. De plus, il souhaiterait savoir si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie sur ce point.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 FM Bourgogne N