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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux de mise en sécurité des locaux à usage d'habitation ayant fait l'objet de sinistres liés aux inondations et aux tempêtes de la fin de l'année dernière. L'article 5 de la loi des finances pour l'année 2000, prévoit que jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis deux ans. De nombreuses habitations sinistrées par les inondations et les tempêtes de novembre et décembre 1999 doivent faire l'objet de travaux de mise en sécurité, comme par exemple la surélévation de tout ou partie des pièces habitables. En l'état actuel de la réglementation, ces projets peuvent être considérés comme des extensions et de ce fait ne pas bénéficier de la disposition prévue dans l'article 5 de la loi de finances pour l'année 2000. Il lui demande si les travaux de mise en sécurité des habitations sinistrées pourraient bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée afin de favoriser les projets de réinstallation de ces familles déjà très gravement touchées par les intempéries.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Les opérations de construction ou de reconstruction n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure. L'application du taux réduit aux surélévations d'immeubles préexistants, qui sont considérées comme des constructions neuves, serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Elle n'est dès lors pas envisageable, quelles que soient les circonstances, aussi dramatiques soient-elles, qui nécessitent ces travaux. Cela étant, les travaux de remise en état des logements sinistrés, y compris les travaux d'assèchement des locaux, sont soumis au taux réduit de la TVA. Ces travaux constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit s'applique quelle que soit l'ancienneté des locaux. L'application de ce taux est subordonnée à la délivrance à l'entreprise d'une attestation indiquant simplement que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation.
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