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Texte de la REPONSE :
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Le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT) comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent en effet le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant d'une part sur les aides incitatives et les allègements de charges liées aux 35 heures, d'autre part sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en oeuvre des accords régionaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure garantit la mise en oeuvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'à la fin de septembre 2000, sur les 5 254 accords avaient été enregistrés présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, 4 881 accords examinés (93 %) et 3 562 agréés (73 %). Les quelques 370 accords à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé et des recours gracieux, ou des avenants à des accords déjà agréés. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en oeuvre avant la fin de l'année 2000. Les dysfonctionnements administratifs signalés par l'honorable parlementaire et qui ont été constatés au début de cette procédure complexe, ont, à ce jour, été aplanis par la publication de nouvelles instructions, et un renforcement des services compétents ainsi qu'en témoignent les résultats statistiques ci-dessus.
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