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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur l'entreprise Smith and Nephew à Orthez. Depuis les années soixante-dix, de nombreuses industries traditionnelles liées au bois, au textile et aux articles chaussants ont disparu ou sont parties. Ces délocalisations créent de graves difficultés dans une ville comme Orthez, commune de 10 000 habitants environ, située dans les Pyrénées-Atlantiques, à 15 kilomètres du complexe de Lacq. Le complexe de Lacq est lui-même directement touché par le désengagement d'Elf, la fermeture de Pechiney, de la centrale EDF d'Artix, etc. La reconversion a été mise en place pour faire accepter les pertes d'emplois. Depuis 1982, l'entreprise Smith and Nephew (anciennement Sanortho, créée par Elf et sa filiale Sanofi) s'est installée à Orthez. Cette entreprise fait partie d'un groupe international dont les sièges sont à Memphis et à Londres. Elle emploie 120 salariés et fabrique des prothèses chirurgicales (haute technique de pointe). La direction invoque des charges trop importantes (taxe professionnelle et coûts salariaux) et menace de se délocaliser en Inde et en Chine. Ce départ rendrait la situation insupportable pour la ville d'Orthez et sa région, cela venant quelques jours après l'annonce de départ d'une autre entreprise, Cégélec (70 salariés, maintenance électrique). L'entreprise Smith and Nephew n'est pas une entreprise en difficulté ; elle fait des bénéfices, cela n'est même pas contredit par la direction. L'entreprise Smith and Nephew est une entreprise qui fait des bénéfices, qui a bénéficié et bénéficie encore d'argent public. Aujourd'hui elle en redemande encore plus, pour délocaliser à l'étranger. Il serait juste que tout projet de délocalisation soit examiné par le comité du groupe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et fasse l'objet de leur accord ; que toute opération de délocalisation d'une entreprise de France vers l'étranger fasse l'objet d'un dossier soumis pour agrément au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elf se dit prête à investir. Elle peut le faire dès aujourd'hui, à Orthez, et sur le complexe (recherche, vapocraqueur, chimie fine, etc.). Quant à l'entreprise Smith and Nephew, qu'elle joue effectivement la transparence en publiant ses comptes, afin que chacun puisse juger sur pièces. Les salariés s'opposent à toute délocalisation de l'entreprise Smith and Nephew, à toute attribution de fonds publics dès lors qu'elle n'est pas justifiée. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour empêcher cette délocalisation.
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Texte de la REPONSE :
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La société Smith & Nephew Richard's, basée à Orthez, est une filiale du groupe britannique Smith & Nephew, l'un des leaders mondiaux de la santé, présent dans des domaines aussi variés que le traitement des plaies et des fractures, l'orthopédie et les équipements d'endoscopie. Le groupe réalise un chiffre d'affaires de 8 milliards de francs et emploie 12 000 personnes, dont près de 800 en France. L'entreprise d'Orthez qui emploie 120 personnes est soumise à une vive concurrence dans le secteur des implants orthopédiques dans un contexte d'économies de dépenses de santé. D'après nos informations, le groupe Smith & Nephew Richard's auquel elle appartient cherche à améliorer sa productivité et à réduire ses coûts pour proposer des produits moins chers. Il pourrait profiter des implantations en Asie pour accroître les débouchés des produits fabriqués à Orthez. D'aprés les éléments d'information recueillis par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie, l'entreprise n'envisagerait pas actuellement de délocalisations. Par ailleurs, jusqu'à présent, cette entreprise a su s'adapter à son environnement et à son marché par des investissements conséquents, la mise en place très précoce d'un système complet d'assurance de la qualité et la formation de son personnel, pour laquelle elle a reçu effectivement des aides publiques. En ce qui concerne les projets de délocalisations, depuis les arrêts Sietam (Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1996), l'entreprise, qui envisage une décision de gestion susceptible d'entraîner des licenciements économiques, doit engager, avant la procédure du livre III du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise sur la marche générale de l'entreprise. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article L 432-1 dudit code fixant les attributions économiques du comité d'entreprise. Elle précise que le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites et d'un délai suffisant de réflexion. D'une façon générale, le mouvement d'implantation d'entreprises françaises à l'étranger s'inscrit dans une tendance générale d'internationalisation croissante de nos entreprises. La croissance des investissments français à l'étranger ne doit pas uniquement s'analyser comme un mouvement de délocalisation. Dans de nombreux cas, certaines entreprises ont pu préserver leur existence et leur place sur le marché international grâce à la péréquation des coûts entre fabrication locale et production « délocalisée ». Il s'agit là d'une condition de survie essentielle pour ces entreprises et donc de maintien de l'emploi sur le territoire national. Par ailleurs, l'observatoire des investissements directs en France montre que, parallèlement, la compétitivité de la France pour attirer les investissements reste relativement bonne. Les entreprises étrangères qui ont choisi de s'installer en France participent à la croissance économique de notre pays, et contribuent à la création de nombreux emplois. La délocalisation est donc un phénomène complexe qui se situe dans le cadre plus vaste de la « mondialisation de l'économie ». Elle correspond également à l'expansion internationale des entreprises, notamment dans des secteurs en cours de concentration rapide. La France, tenue par ses engagements internationaux, tant européens qu'au niveau de l'OMC, ne peut résoudre seule les questions posées. Cependant, des pratiques de délocalisations, sans aucune considération pour l'emploi, peuvent être relevées. Le Gouvernement n'en demeure pas moins déterminé à répondre avec fermeté aux pratiques commerciales déloyales de certains de nos concurents, en recourant aux instruments légaux mis à disposition.
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