| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts d'accession à la propriété (PAP) qui vise à alléger les charges supportées par les emprunteurs ayant souscrit un prêt entre 1977 et 1995. Avant la fin du premier trimestre, la progressivité de l'ensemble des prêts PAP individuels à taux fixe sera supprimée. Les échéances seront constantes jusqu'à l'amortissement complet du prêt et ce, sans allonger la durée de remboursement. De plus, les taux des prêts seront plafonnés à 7 % entraînant une baisse de mensualité pour les emprunteurs. Ces mesures seront appliquées à près de 500 000 familles. Toutefois, ce dispositif semble ne concerner que les prêts souscrits auprès du Crédit Foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs et écarterait un nombre non négligeable d'accédants ayant souscrit à cette même période des prêts PAP auprès de la société d'HLM «CARPI». Par conséquent, il aimerait connaître les mesures qu'il entend adopter en faveur de cette catégorie d'accédants à la propriété.» La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Bois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous parlerai pas des problèmes du bassin minier, qui a déjà subi des fermetures. Je ne vous parlerai pas de ma ville de Lens, qui malheureusement vient d'être traumatisée - et indignée - par l'événement que l'on sait. Je vous parlerai des prêts d'accession à la propriété, les PAP, dont M. Louis Besson a décidé le réaménagement. Ce dernier vise à alléger des charges supportées par les emprunteurs ayant souscrit un prêt entre 1977 et 1995, dates correspondant à la création et la fin de ces prêts. Concrètement, la progressivité de l'ensemble des PAP individuels à taux fixe sera supprimée, de façon que les emprunteurs n'aient plus à faire face à des mensualités croissantes. Les échéances seront constantes jusqu'à l'amortissement complet du prêt, et ce sans allonger la durée du remboursement. En outre, les taux des prêts seront plafonnés à 7 %, entraînant une baisse des mensualités pour des emprunteurs qui, à une période où les taux d'intérêt et l'inflation étaient élevés, ont souscrit des prêts dont les taux sont aujourd'hui supérieurs à 10 % pour les deux tiers d'entre eux. Cette mesure, appliquée à près de 500 000 familles, sans aucun frais et quelle que soit la date de souscription, honore le Gouvernement. Chacun apprécie ce geste en faveur d'accédants à la propriété qui se retrouvent confrontés à des échéances de plus en plus lourdes. Toutefois, le dispositif semble ne concerner que les prêts souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, écartant ainsi un nombre non négligeable d'accédants ayant souscrit à cette même période des PAP auprès de la société d'HLM CARPI. J'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de cette catégorie d'accédants, à propos de laquelle d'ailleurs mon ami Yves Durand va lui aussi intervenir dans quelques instants. Ces accédants à la propriété, à l'instar des souscripteurs en difficulté, se retrouvent dans une situation très précaire. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Bois, M. Strauss-Kahn, empêché ce matin, m'a demandé de vous répondre à sa place. Je vous remercie d'avoir salué, dans votre intervention, l'importance de la mesure de réaménagement des PAP décidée récemment par le Gouvernement. Les PAP ont été accordés entre 1977 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France et le Comptoir des Entrepreneurs, à des familles modestes afin de leur permettre d'acquérir leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, ces prêts, qui se caractérisaient entre autres par la progressivité des annuités, pesaient de manière particulièrement lourde sur des ménages dont les revenus sont modestes. Le Gouvernement a considéré que cette situation était inacceptable, dans la mesure où des centaines de milliers de familles restaient bloquées dans un dispositif public conçu initialement pour les aider et qui a fini par les pénaliser. C'est pourquoi il a décidé de réaménager les PAP à taux fixe du Crédit foncier de France et du Comptoir des Entrepreneurs. En application de ce réaménagement, et comme vous l'avez excellement rappelé, monsieur le député, les charges de remboursement des prêts ont été stabilisées et ne croîtront plus à l'avenir, tandis que le taux d'intérêt des prêts a été plafonné à 7 %. Ce réaménagement a été effectué sans aucun frais et, contrairement au dernier réaménagement de 1993, il ne s'accompagne pas d'un allongement de la durée des prêts. Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous indiquer, monsieur Bois, que les PAP individuels à taux fixe souscrits auprès de la société anonyme d'HLM CARPI bénéficieront de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Cette décision, très importante, prise par CARPI et dont la mise en oeuvre devrait intervenir au second semestre cette année 1998 ou au tout début de l'année prochaine, permettra à 15 000 accédants modestes de bénéficier de la stabilisation de leurs charges de remboursement, assortie, dans la plupart des cas, d'une baisse immédiate de ces charges. Votre action, monsieur le député, a d'ailleurs largement contribué à une telle décision et, au nom du Gouvernement, je vous en remercie. (M. Michel Péricard remplace M. Jean Glavany au fauteuil de la présidence.) PRESIDENCE DE M. MICHEL PERICARD, vice-président M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bois. M. Jean-Claude Bois. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette belle annonce. Malheureusement, depuis plusieurs années, les accédants à la propriété de la société CARPI ont engagé des procès. Ils en ont gagné certains, en ont perdu d'autres. La façon dont le Gouvernement a décidé de traiter le problème permettra d'y mettre fin et d'apporter des solutions. Mais mon ami Durand va poser une question plus précise sur les prêts à taux révisables. | |