11ème législature

Question N° : 43513	de  M.   Sève Patrick ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1724
	Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4156
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Sève appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des retraités PLP 1 exclus depuis dix ans de la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. Tous les enseignants PLP 1 actifs remplissant les conditions réglementaires fixées par le décret n° 92-1189 sont maintenant intégrés au second grade en application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999. Il se pose maintenant la question de l'urgence de la publication d'un décret d'assimilation des retraites PLP 1 dans le second grade, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin que le décret d'assimilation soit publié rapidement avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs.
Texte de la REPONSE :	L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O