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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre prochaine d'un abonnement social qui remplacera l'abonnement modéré mensuel pour faible consommation de France Télécom. L'abonnement modéré profitait à tous les petits consommateurs qu'ils soient salariés, chômeurs peu indemnisés ou RMIstes. Or le dispositif d'abonnement social ne touchera que les personnes qui perçoivent certaines prestations, telles que le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation pour adultes handicapés, excluant les personnes percevant de faibles revenus mais non allocataires de l'une de ces prestations. Ces abonnés, travailleurs modestes, qui seront principalement touchés ressentent cette décision comme une injustice. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'abonnement « consomamteur modéré » a été créé en mars 1997, en accompagnement d'une hausse du tarif d'abonnement répondant aux obligations communautaires et législatives de rééquilibrage des tarifs de France Télécom et ce, dans l'attente de la mise en place des tarifs sociaux prévus par la loi de réglementation des télécommunications. Son retrait est intervenu le 20 février 2000. Lors de son élaboration France Télécom a considéré qu'ouvrir aux bénéficiaires de cet abonnement la faculté de choisir un opérateur longue distance concurrent ne lui permettrait pas de maintenir l'équilibre économique de ce service et risquait de détourner le service de sa vocation sociale. Or, des problèmes concurrentiels posés par cette disposition ont été mis en avant par le conseil de la concurrence dans l'avis qu'il a rendu sur ce sujet. Ces problèmes ne permettant pas aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie d'homologuer définitivement le tarif relatif à ce service, France Télécom a décidé l'arrêt de sa commercialisation. Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe législatif, visant à instaurer des tarifs spécifiques en faveur de certaines catégories de personnes en vue de leur assurer l'accessibilité au service téléphonique (« tarifs sociaux »), un premier décret a été pris le 13 mai 1997. Il prévoyait notamment la mise en place d'un dispositif basé sur un système sélectif d'attribution de l'aide ainsi que sur une attribution décentralisée relevant de la compétence des conseils généraux. Son application n'a pu se traduire dans les faits dans la mesure où ces derniers n'ont pas souhaité en assurer la gestion. Un second décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif comportant deux volets (réduction sociale téléphonique et dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques). Ce décret a substitué au principe sélectif, retenu initialement, un principe d'attribution automatique d'une réduction sociale téléphonique, pour les titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre qui en font la demande. Ce choix a permis de résoudre les difficultés liées aux critères de sélection des personnes bénéficiaires. Lors de l'examen du premier décret ce point avait en effet soulevé des interrogations de la part du Conseil d'Etat qui considérait qu'il y avait un risque de rupture du principe d'égalité. Afin de préserver l'accès de nos concitoyens aux services téléphoniques, ce décret a également instauré un dispositif de prise en charge de dettes téléphoniques qui s'adresse à toutes les personnes confrontées à des difficultés financières. Ces personnes peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique en adressant, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de l'opérateur téléphonique (France Télécom ou tout autre opérateur lorsque celui-ci a souhaité rentrer dans ce dispositif), une demande de prise en charge à une commission départementale présidée par le préfet chargée de statuer sur leur demande.
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