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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le revendications exprimées par de nombreux maires de communes forestières frappées par la tempête de Noël 1999, visant à faire prendre en charge par l'Etat, au moins temporairement, les frais de garderie assurée par les services de l'Office national des forêts. En effet, compte tenu de l'impact important des dégâts de la tempête pour les finances publiques locales et le patrimoine de ces communes, il lui demande de lui préciser si une suite positive peut être apportée à cette demande dans le cadre du dispositif d'aide actuellement mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les forêts domaniales, communales et privées ont toutes été touchées par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999. C'est la raison pour laquelle le plan national pour la forêt française, annoncé par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000, concerne tous les acteurs de la filière forêt-bois, qu'ils soient publics ou privés. Pour l'an 2000, l'Etat consacre plus de 2 milliards de francs à ce dispositif destiné à mobiliser, stocker et valoriser les bois abattus, puis reconstituer les écosystèmes forestiers. En outre, 6 milliards de francs sont prévus sur dix ans en faveur du reboisement ; les modalités précises d'attribution des aides seront arrêtées pendant l'été. De plus, des prêts bonifiés à concurrence de 12 milliards de francs devraient permettre de financer des opérations de sortie et de stockage des bois. Le Gouvernement a mis en place trois mesures spécifiques pour venir en aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en difficulté : une aide financière aux collectivités s'élevant à 200 millions de francs pour équilibrer leur budget en raison de la perte des recettes forestières dès l'exercice 2000 ; une réduction à 1 000 euros du seuil de souscription des bons du Trésor, afin de leur permettre de placer les recettes exceptionnelles correspondant à la vente des bois issus de chablis ; la possibilité d'obtenir des prêts bonifiés à 1,5 %, à concurrence d'un milliard de francs, sous réserve que les collectivités intéressées s'engagent à reporter la coupe des bois vendus en 1999 ou la vente des coupes de bois prévues en 2000 ou en 2001. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-Région, le Gouvernement a souhaité affecter aux actions entreprises par les régions sinistrées, près de 2 milliards de francs dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Cet effort considérable explique qu'il n'a pas été jugé nécessaire de revoir les modalités de prise en charge des frais de garderie.
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