11ème législature

Question N° : 43568	de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1750
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2896
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	accès aux services téléphoniques
Texte de la QUESTION :	M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessaire mise en place des dispositifs de péréquation sociale en matière d'accès aux services téléphoniques, tels qu'ils ont été prévus par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il semble que, depuis l'adoption de cette loi, le décret permettant l'application des dispositions prévoyant l'accès des plus faibles et des plus exclus à des tarifs téléphoniques réduits et à une prise en charge des impayés n'ait pas pu encore entrer en vigueur. Sensible à la situation de nombreuses personnes et familles fragilisées, il lui serait particulièrement reconnaissant de bien vouloir lui préciser les raisons d'un tel retard et lui apporter des précisions sur les solutions qui seront retenues dans le décret attendu.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en oeuvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. D'ici à cette date, à titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les préfets de département. 227 millions de francs y seront consacrés pour l'année 2000, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, public et privés.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O