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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les conjoints d'artisans et de commerçants qui ont signé un engagement de caution solidaire pour les prêts consentis à l'entreprise de leur époux, lorsque cette garantie est actionnée et du fait de l'étendue de celle-ci. Cette caution demandée par les banques à l'occasion de la souscription de prêts est une garantie qui apparaît normale pour protéger l'organisme prêteur des aléas auxquels l'entreprise est soumise. Le problème se pose le jour où cette garantie est actionnée. En effet, elle s'opère, comme prévu, sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur, souvent y compris personnels, d'une part et toujours sur les biens personnels de son conjoint, même après le décès, la séparation ou le divorce, la garantie n'étant naturellement pas concernée par les changements de régime matrimonial, d'autre part. Le conjoint, une femme dans la plupart des cas, se trouve alors saisi de l'ensemble de ses biens personnels ou doit s'acquitter de mensualités de remboursement considérables, dans le respect des obligations incombant à la caution solidaire. Dès lors, il n'est pas rare de voir des épouses astreintes à payer pour les affaires malheureuses de leur mari ou ex-mari, alors même que ces derniers se trouvent dispensés, par les effets de la liquidation, du règlement de celes-ci. Cette situation est d'autant moins admissible quand l'ancien commerçant ou artisan, revenu à meilleure fortune, n'est cependant jamais inquiété par son ancien créancier. Si la garantie joue bien son rôle, elle apparaît donc souvent injuste dans ses effets à long terme, entre les époux ou ex-époux. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inciter les organismes prêteurs à limiter l'effet des garanties qu'ils sollicitent afin de ne pas placer les conjoints de commerçants et d'artisans, il le rappelle, en premier lieu des femmes, dans des situation financières inextricables, tant dans le temps que par le montant de la dette laissée par les affaires infructueuses de leurs conjoints ou ex-conjoints.
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Texte de la REPONSE :
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Un prêt, quel qu'en soit le bénéficiaire, est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur sur la durée du concours. La garantie exigée, qui matérialise l'engagement du débiteur, vise uniquement à assurer à la banque qu'en cas de difficulté majeure, quelle qu'en soit la cause et en l'absence de solution transactionnelle, elle a la possibilité de récupérer tout ou partie de sa créance. La situation des artisans ne présente donc, de ce point de vue, aucune spécificité et les établissements de crédit ne se fondent pas sur le caractère familial de l'entreprise artisanale pour exiger l'engagement de leur conjoint. Une garantie s'apprécie en fonction de sa valeur. Aussi, l'établissement de crédit sollicité en vue d'accorder un prêt à une petite entreprise sous forme artisanale ou sociale peut être conduit à considérer comme insuffisante la valeur des garanties apportées par le seul entrepreneur (patrimoine professionnel de valeur modeste) au regard du risque potentiel de défaillance de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. Dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leur clientèle, les établissements de crédit sont seuls et pleinement responsables des risques qu'ils acceptent et sont, de ce fait, seuls juges de leurs décisions en matière d'attribution de prêts. Ils peuvent demander les garanties réelles et personnelles qu'ils estiment nécessaires et notamment la caution solidaire de l'épouse de l'emprunteur. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans les relations commerciales entre des établissements de crédit et leur clientèle, celles-ci relevant strictement du droit privé. Au demeurant, si les banques se trouvaient contraintes de renoncer à recourir à la caution solidaire dans les situations où cette garantie leur paraît appropriée, il s'ensuivrait très vraisemblablement un accroissement des refus de prêts qui, en définitive, serait préjudiciable à l'ensemble des artisans. L'article 60-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit d'ailleurs que, lorsqu'en vue d'octoyer un concours financier à un entrepreneur individuel, un établissement de crédit a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique, il doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et doit indiquer, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir. Si un établissement de crédit ne respecte pas ces formalités, il ne peut se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. Le prêteur est cependant libre d'accepter ou de refuser la garantie proposée par l'entrepreneur. Il convient de noter que plusieurs dispositions législatives, récemment complétées et renforcées, visent à informer et protéger la personne physique qui se porte caution d'un entrepreneur individuel pour les dettes professionnelles de ce dernier. En particulier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dispose que « les situations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussions figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ». L'article 104 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ajouté à l'article 47 précité une disposition faisant obligation au créancier d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. A défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle a été informée. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises fait obligation aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, d'informer avant le 31 mars de chaque année la caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente. A défaut d'accomplissement de cette formalité, l'établissement de crédit concerné est, dans ses rapports avec la caution, déchu des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Au surplus, en vertu d'une récente modification législative intervenue avec la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, « les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ». Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement réfléchit à des dispositions législatives tendant à renforcer le formalisme des actes de cautionnement consentis par des personnes physiques en garantie de prêts professionnels accordés par des créanciers professionnels. Dans ces dispositions, la personne se portant caution devra écrire manuscritement la portée exacte de son engagement, il sera ainsi évité que des personnes acceptent de se porter caution sans percevoir la portée du cautionnement souscrit. D'autre part, il est envisagé d'annuler les contrats de cautionnement quand l'engagement souscrit s'avère manifestement disproportionné, au moment de sa conclusion, avec les revenus ou le patrimoine de la caution. Dans le but de limiter les conséquences sociales de la mise en jeu d'un engagement de caution, une disposition législative rendrait également éligibles aux commissions de surendettement celles qui ont apporté leur caution à leur conjoint commerçant ou artisan pour leur activité professionnelle. Au reste, en vue d'éviter le recours au cautionnement de l'épouse ou du conjoint, les artisans et autres entrepreneurs individuels ont la possibilité de demander l'aval d'une société de caution mutuelle.
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