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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur l'augmentation de l'efficience des deniers publics engagés, en révisant certains principes obsolètes de la comptabilité publique qui opèrent les redéploiements, et en instaurant de nouveaux outils de mobilisation des ressources humaines et de contrôle de gestion, plus proches de ceux des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatives aux révisions de règles et de méthodes utiles à l'augmentation de l'efficience publique, d'une part, en matière de comptabilité publique et, d'autre part, en matière d'outils de management et de gestion mettent en exergue trois objectifs : une procédure budgétaire qui permette des choix stratégiques, une politique patrimoniale plus active et l'adoption de principes de gestion proches de ceux utilisés par l'entreprise. Dans le cadre d'une éthique de service public, le Gouvernement a arrêté des orientations visant à renforcer l'efficacité des administrations au service des citoyens, en particulier lors de la communication du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du 5 novembre dernier. La collégialité et la pluriannualité des choix budgétaires du Gouvernement sont en effet renforcés, ainsi que l'analyse de leur effet sur la situation économique globale. A titre d'exemple, il est prévu que les ministères puissent contractualiser l'évolution de leurs effectifs et leurs crédits de fonctionnement sur trois ans. Les études d'impact devront examiner les effets budgétaires des dispositions réglementaires ou législatives préparées par le Gouvernement. La gestion du patrimoine immobilier doit être modernisée. Un délégué interministériel à la politique immobilière doit soutenir les pratiques les plus prometteuses et les diffuser à l'ensemble des ministères. Par ailleurs, l'introduction d'outils de connaissance du patrimoine de l'Etat est à l'étude. Un rapport sera remis à ce sujet au Premier ministre d'ici à la fin du premier semestre. L'efficacité de la gestion au sein de l'Etat peut être accrue, en particulier par la connaissance des coûts complets des prestations de l'administration. Mais cette évolution s'appuie davantage - et ceci est confirmé par les expériences étrangères - sur une rénovation de la gestion publique par la responsabilisation et la mesure des performances que sur une modification des principes de la comptabilité publique. A ce stade, il n'est pas utile d'envisager une réforme des règles de la comptabilité publique, nécessaires pour garantir la régularité de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit de compléter ces outils par d'autres de mesures des coûts et de la performance des services, afin d'orienter les choix des décideurs vers les solutions les plus efficaces, tant du point de vue des finances publiques, que du point de vue de l'économie.
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