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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'accession aux garanties du 1 % logement des personnes en contrat emploi jeune. Il convient en effet de souligner que leurs ressources, qui s'élèvent à environ 5 300 francs mensuels, excèdent les plafonds du fonds de solidarité pour le logement et que, par conséquent, les cautions et garanties qui leur sont demandées ne peuvent être prises en charge que par le 1 % logement. Or il s'avère que le bénéfice de ce dispositif n'est pas ouvert aux jeunes en contrat de droit privé employés par l'Education nationale et par les collectivités locales. Ne conviendrait-il pas, dans un souci d'équité, de prendre en considération cette situation particulière et de modifier en conséquence les conditions d'accès au logement ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La convention du 3 août 1998 a mis en place une aide ouverte notamment aux jeunes de moins de trente ans dont l'objet est de faciliter l'accès au logement locatif. Le dispositif comprend deux volets : d'une part, l'avance LOCA-PASS permettant le financement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux du locataire, d'autre part, la garantie LOCA-PASS correspondant à l'engagement, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux, d'assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé du locataire. Le conseil d'administration de l'union d'économie sociale du logement, conformément à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, a été amené à définir la notion de jeune. Ainsi, depuis le 1er septembre 2000, l'aide peut être accordée aux jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, jusqu'à la fin du premier contrat à durée indéterminée à temps complet, quel que soit l'employeur y compris le secteur agricole, mais à l'exception des fonctionnaires stricto sensu, c'est-à-dire les jeunes qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. Tel n'est pas le cas des jeunes en contrat de droit privé employés par l'Etat ou par les collectivités locales, qui peuvent par conséquent bénéficier des aides précitées. La convention du 3 août 1998 qui vient de faire l'objet d'un avenant signé le 7 mars 2001 par le secrétaire d'Etat au logement confirme cette simplification du dispositif mis en place, s'agissant en particulier du LOCA-PASS. Ce dernier est donc appelé à devenir un outil privilégié au service de l'accès des jeunes au logement. Les dernières statistiques montrent qu'un rythme annuel de 100 à 120 000 aides est un objectif réaliste à moyen terme.
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