11ème législature

Question N° : 4362	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3375
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  859
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	créations d'emplois
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable, suite à la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) à la préservation globale des aides fiscales nécessaires au maintien sur notre territoire des forces créatrices de richesse, en les réorientant vers des usages réellement productifs et créateurs d'emplois, à forte valeur ajoutée.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 1998 institue un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi net créé entre 1998 et 2000. Cet avantage fiscal est imputable sur la contribution exceptionnelle de 10 % de l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 500 000 F. Par ailleurs, la création des petites et moyennes entreprises innovantes est encouragée par deux nouvelles mesures fiscales : l'une facilite l'investissement par un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de sociétés qui réinvestissent dans des sociétés nouvelles créées depuis moins de sept ans, et l'autre permet aux équipes participant à la création de ces entreprises de bénéficier de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise qui seront taxés au taux privilégié de 16 %, ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. L'ensemble de ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O