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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de certains articles de la convention des droits de l'enfant dans notre législation française. Cette convention datant de 1989 est reconnue de par le monde. Le Parlement français a eu une action exemplaire à ce sujet en adoptant à l'unanimité une loi visant à faire du 20 novembre la journée nationale des droits de l'enfant. Chaque année, les Parlements des enfants, à l'Assemblée nationale et au Sénat, montrent la vivacité, la pertinence et la générosité de notre jeunesse vis-à-vis de l'avenir de notre société. Le manifeste de la jeunesse suite au Parlement mondial des enfants en 1999 est un exemple patent de leur capacité à la citoyenneté. Par conséquent, les arrêts Lejeune de la Cour de cassation pris en 1994, décrétant que la convention n'était pas applicable en droit interne français, semblent aujourd'hui décalés par rapport à l'évolution de l'ensemble de la société à ce sujet. Dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la famille, il serait logique d'intégrer le contenu de cette convention dans notre droit, notamment pour le statut propre à l'enfant et de son droit à pouvoir bénéficier également de la présence de ses deux parents, quelle que soit la situation du couple. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour tenir compte de la convention des droits de l'enfant dans la réforme de la famille.
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