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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation s'appliquant aux contrôles sanitaires obligatoires effectués dans les petits élevages avicoles de plein air quis'efforcent de réaliser une production de qualité. Si les contrôles s'avèrent nécessaires, il est néanmoins anormal que les mesures soient appliquées actuellement de manière identique aussi bien dans les petits élevages en plein air que dans les élevages industriels en batterie, car ces élevages présentent des caractéristiques totalement différentes. En effet, si les élevages industriels adhérant à la charte sanitaire DSV peuvent bénéficier d'indemnisations lorsque les contrôles s'avèrent malheureusement positifs, les petits producteurs et a fortiori les producteurs biologiques pour lesquels un sas sanitaire ne s'impose pas n'ont pas droit à des indemnisations et se retrouvent, de fait, dans une situation financière très difficile. Elle lui demande si un ajustement de cette législation avec la possibilité d'indemnisations pour tous est prévu pour encourager la production de qualité, conformément aux objectifs de soutien à l'agriculture raisonnée et à l'agriculture biologique annoncés par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de l'importance du risque de santé publique que représente la contamination d'oeufs ou de produits à base d'oeufs par des salmonelles, qui est à l'origine de près des trois quarts des foyers d'intoxications alimentaires à salmonelles déclarés en France chaque année, le ministère de l'agriculture et de la pêche conduit un programme de lutte sanitaire dans la filière avicole, et plus particulièrement dans les élevages de poules pondeuses. Afin de protéger la santé des consommateurs, les oeufs produits par des poules infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium ne peuvent être cédés en l'état et doivent faire l'objet d'un traitement thermique détruisant les salmonelles puis les volailles elles-mêmes doivent être abattues et l'élevage désinfecté. Par ailleurs, près des deux tiers des foyers d'intoxications alimentaires à salmonelles interviennent en milieu familial et sont souvent causés par des oeufs cédés directement par des petits producteurs, ce qui est confirmé par le fait que dans plus de la moitié des cas de foyers à salmonelles liés à la consommation d'oeufs, ces derniers ne sont pas passés par un centre d'emballage agréé, qui représente pourtant le circuit suivi par la majorité des oeufs consommés en France. C'est pourquoi, sur la base de ces données épidémiologiques, les petits élevages ne peuvent être exclus du programme de lutte sanitaire. En raison du lourd impact économique que peuvent avoir les mesures d'assainissement d'un élevage infecté, le ministère de l'agriculture et de la pêche a choisi d'offrir aux éleveurs la possibilité de bénéficier de son aide financière. Dans un souci de saine gestion des finances publiques, l'octroi de cette aide est soumis à l'application d'un cahier des charges relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et à l'aménagement des élevages, appelé charte sanitaire. Ces conditions élémentaires en termes de maîtrise sanitaire dans un élevage, peuvent être respectées aussi bien dans des exploitations en hors-sol (poules en cages) que dans des élevages alternatifs (plein air). Il n'y a donc pas lieu de considérer que ces derniers sont exclus de ce dispositif, nombre d'entre eux y adhérant d'ailleurs déjà, ce qui correspond au souci général du ministère de l'agriculture et de la pêche d'encourager le développement d'une agriculture de qualité.
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