11ème législature

Question N° : 4369	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3404
	Réponse publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2367
	Date de changement d'attribution :  30/03/1998
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance maladies et accidents
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions du Centre national des professions de santé. Celui-ci souhaiterait que les prestations d'assurance maladie complémentaires soient financées par des ressources complémentaires et assurées par des régimes distincts des régimes obligatoires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'assurance maladie complémentaire relève de la libre initiative des intéressés dans un cadre professionnel ou individuel. Les couvertures sont mises en oeuvre, de manière totalement distincte des régimes obligatoires de sécurité sociale, par des organismes assureurs habilités (mutuelles du code de la mutualité, institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et entreprises du code des assurances).

UDF 11 REP_PUB Lorraine O