FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 43719  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1740
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  renouvellement. délais
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais extrêmement longs pour l'examen par les COTOREP des dossiers de demandes de cartes d'invalidité. Afin de réduire ces délais, n'est-il pas envisageable d'attribuer des cartes d'invalidité à titre définitif et permanent aux personnes atteintes de maladies dites incurables ainsi qu'aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans présentant un handicap physique important ? Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Bretagne N