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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des modes de revalorisation de pension accordées en cas de divorce. De nombreuses personnes éprouvent les plus grandes difficultés à revaloriser les pensions en appliquant les bons modes de calculs. Ainsi en est-il d'une personne dont le jugement de divorce stipule « la contribution de 5 000 francs sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation des ménages, série ménages région parisienne et réajustée le 1er janvier de chaque année à compter de 1997 en fonction de l'indice du mois d'avril précédant le réajustement, l'indice de base étant celui d'avril 1999 ». Aussi lui demande-t-il, d'une part, de bien vouloir lui indiquer dans le cas d'espèce cité plus haut le montant des pensions dues pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, ainsi que le mode de calcul appliqué pour trouver les résultats, et, d'autre part, de lui indiquer s'il envisage de mettre en place un système de revalorisation plus simple afin d'éviter des litiges sur ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de revalorisation des pensions alimentaires font souvent appel à l'indice des prix à la consommation (IPC) calculé par l'INSEE. Afin de faciliter le calcul, l'INSEE a réalisé une plaquette (mise à jour en juillet 1999), indiquant le mode d'utilisation de l'IPC à cet effet. Les conseils pratiques fournis par l'INSEE ne remplacent toutefois pas les conseils juridiques qui sont du ressort des professionnels concernés. L'exemple présenté dans la question semble particulièrement complexe, beaucoup plus que la plupart des cas de revalorisation. De plus, il fait état d'une date de référence pour l'indice de base (avril 1999) postérieure à la date de première revalorisation, qui se situe en 1997. Il conviendra de corriger cette erreur manifeste en considérant que l'indice de référence est celui d'avril 1996 et que le calcul demandé porte sur les revalorisations opérées au 1er janvier 1998, 1999 et 2000, sur la base des indices du mois d'avril précédent. Dans les calculs, tous les indices utilisés sont « hors tabac », conformément à la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992. 1er janvier 1998 : l'indice utilisé est celui des ménages parisiens dont le chef est employé ou ouvrier, qualifié par la suite d'indice « parisien ». Cet indice, base 1990 = 100, valait 113,3 en avril 1996 et 113,9 en avril 1997. Valeur V1998 de la pension au 1er janvier 1998 : V1998 = 5 000 x 113,9/113,3 = 5 026,48 francs. 1er janvier 1999 : l'INSEE a cessé de calculer l'indice « parisien », peu représentatif, à compter de janvier 1998. Comme cela est mentionné dans la plaquette de l'INSEE sur les revalorisations de pensions, divers indices relais peuvent être utilisés. Le choix le plus naturel est de prendre l'IPC d'ensemble « tous ménages », qui est celui dont la couverture est plus large. Cet indice, base 1990 = 100, valait 113,9 en avril 1997 et 115,1 en avril 1998. Valeur V1999 de la pension au 1er janvier 1999 : V1999 = 5 026,48 x 115,1/113,9 = 5 079,44 francs. 1er janvier 2000 : pour tenir compte des évolutions économiques, l'INSEE doit revoir périodiquement la base de référence de l'IPC. Ainsi un nouvel IPC, base 1998 = 100 a succédé en janvier 1999 à l'IPC base 1990 =100. La « nouvelle base » de l'IPC est d'ailleurs bien plus qu'un simple changement du niveau de référence de l'indice des prix : elle est porteuse d'un élargissement substantiel de sa couverture et de nombreuses avancées méthodologiques (cf. additif de février 1999 au bulletin mensuel de statistique de l'INSEE). Opérer des calculs de réévaluation nécessite d'utiliser toujours la même base d'indice. L'indice à retenir ici entre avril 1998 et avril 1999 est donc l'IPC base 1998 = 100. Cet indice vaut 100,2 en avril 1998 et 100,6 en avril 1999. Valeur V2000 de la pension au 1er janvier 2000 : V2000 = 5 079,44 x 100,6/100,2 = 5 099,71 francs. Pour les années ultérieures, il conviendra de continuer à utiliser le même indice (IPC tous ménages hors tabac, base 1998 = 100).
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