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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l'augmentation importante des coûts d'hébergement en maison de retraite médicalisée, cette réforme risque de mettre en cause la solvabilité des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, le déficit des sections de soins supporté par le poste hébergement met ces établissements dans des situations difficiles. Afin de redonner aux EHPAD l'équilibre financier indispensable à leur bon fonctionnement, et de leur permettre d'assurer une prise en charge de qualité de résidents de plus en plus dépendants, il serait nécessaire que les budgets soient mesurés à coût réel (inscrit au compte administratif) et que l'analyse budgétaire soit tempérée par la prise en compte du facteur humain et relationnel. Aussi il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces éléments dans le cadre de cette réforme.
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