FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 43766  de  Mme   Rivasi Michèle ( Socialiste - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :  fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1749
Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  4005
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  filière sportive
Analyse :  éducateurs des activités physiques et sportives. recrutement
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation devant le blocage actuel des emplois sportifs professionnels dans la fonction territoriale. Une formation demande une à deux années de travail à plein temps et coûte entre 20 000 et 35 000 francs (cours et hébergement). Les personnes formées ne peuvent occuper que des postes de saisonnier ou d'auxiliaire dans la fonction territoriale. Les associations n'offrent souvent que des activités à temps partiel. Depuis le 1er avril 1992, les candidats voulant postuler à une carrière doivent préparer, en plus, un concours d'éducateur des activités physiques et sportives d'un niveau annoncé baccalauréat et être sélectionnés sur des épreuves n'ayant rien à voir avec la natation et le sauvetage. Il a été possible de se présenter à ce concours sans aucune formation sportive et de nombreux candidats admis ne peuvent être recrutés alors que de nombreux diplômés éducateurs ne peuvent obtenir ce concours. Depuis le 1er avril 1992, deux concours inadaptés ont été organisés par le CNFPT. Les candidats ont été interrogés sur le yoga, le karaté, le football, pour travailler comme maître-nageur-sauveteur. La réglementation actuelle des concours des éducateurs territoriaux des APS (décret du 1er avril 1992 modifié) semble oublier qu'il faut au moins savoir nager, secourir et ranimer un noyé pour être maître-nageur-sauveteur. Ces concours sont ouverts à toute personne possédant le BAC, sans obligation de formation sportive. Elle lui propose d'une part que les concours de recrutement des maîtres-nageurs-sauveteurs soient réservés aux personnes ayant cette formation spécifique, ce qui n'empêche pas les personnes possédant plusieurs formations de s'y présenter, sous réserve de posséder le brevet professionnel de maître-nageur (BEESAN). Des collectivités locales ont recruté des opérateurs ou des agents d'entretien, des agents administratifs ayant le BEESAN pour éviter le concours. Ces agents travaillent en toute illégalité, hors de leur cadre d'emploi. Ils enseignent aux scolaires la natation et surveillent les piscines municipales parfois depuis plus de 10 ans ou 15 ans. Ces personnes doivent pouvoir être intégrées dans le cadre d'emploi d'éducateurs des APS avec un concours réservé qui ne deviendrait qu'une formalité. La filière sportive dans la fonction territoriale distingue les « éducateurs » et les « opérateurs ». En fait une personne a ou n'a pas le droit d'enseigner. Pourquoi de nombreux collègues avec les mêmes diplômes, la même ancienneté et les mêmes tâches ont des cadres d'emploi et des rémunérations différentes ? Il serait équitable que toutes les personnes qui enseignent tout ou partie de leur temps puissent être classées éducateurs conformément à leurs diplômes et à leurs tâches. Malgré le concours réservé pour la résorption des emplois précaires (loi du 13 décembre 1996, décret du 27 décembre 1996) : de nombreux éducateurs des APS auxiliaires, de nombreux « agents d'entretien » titulaires, diplômés BEESAN, qui enseignent, de nombreux opérateurs des APS qui enseignent, de nombreux chômeurs n'ayant même plus pour but un concours attendent, parfois depuis 1992, que leur situation soit stabilisée dans un cadre d'emploi qui correspondrait à leurs diplômes et à leurs fonctions. Les mesures proposées normaliseraient une situation de blocage des emplois sportifs dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE : La filière sportive de la fonction publique territoriale, créée en 1992, comprend actuellement trois cadres d'emplois : conseillers des activités physiques et sportives (catégorie A), éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) et opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C). Cette filière a été bâtie selon une architecture comparable à d'autres filières territoriales, avec trois niveaux d'accès : le niveau V (équivalent au CAP ou au BEP) pour l'accès au concours externe d'opérateurs, le baccalauréat (ou un diplôme équivalent de niveau IV) pour l'accès au concours externe d'éducateurs et la licence (ou un diplôme équivalent de niveau II) pour l'accès au concours externe de conseillers. Les diplômes ainsi exigés pour se présenter aux concours externes présentent un caractère généraliste attestant avant tout d'un niveau de formation plus que d'un cursus professionnalisé dans le secteur sportif. Ce choix, outre le fait de permettre au plus grand nombre d'accéder à ces cadres d'emplois quelle que soit la formation préalablement suivie, résultait aussi de l'absence, lors de la mise en place de cette filière de diplômes professionnalisés clairement identifiés avec un niveau de formation validé par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et permettant un accès aux trois catégories d'emplois : A, B et C. Toutefois, huit ans après la création de la filière sportive, des adaptations des modalités de recrutement peuvent apparaître de nature à mieux répondre aux besoins des employeurs locaux et à mieux prendre en compte le profil des candidats à ces concours. Par ailleurs, il a pu être constaté des difficultés d'organisation de ces concours par le Centre national de la fonction publique territoriale qui n'a pas été en mesure, s'agissant en particulier des concours d'éducateurs, de les mettre en place à un rythme satisfaisant pour répondre aux besoins des collectivités locales. Cette situation tend à expliquer en partie le nombre encore trop important d'agents non titulaires dans cette filière. Pour y remédier, le dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire vise à pallier le défaut d'organisation des concours d'accès à certains cadres d'emplois territoriaux, en incluant notamment la filière sportive. Pour cette filière, des concours réservés d'accès aux trois cadres d'emplois existants ont été organisés dès 1998, d'autres sont prévus courant 2000-2001. Au-delà de cette mesure, la question essentielle de l'adaptation des concours tant en ce qui concerne la nature des épreuves que les diplômes exigés, non seulement dans la filière sportive mais pour l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, fait l'objet d'un groupe de travail. Mise en place fin 1998 sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la suite du rapport de M. Rémy Schwartz, cette instance est chargée des mesures en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, pourra être abordée, lors de l'examen de la filière sportive, la prise en compte de diplômes professionnalisés tels que les brevets d'Etat sportifs, sous réserve toutefois qu'ils soient homologués par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. En effet, l'homologation permet de déterminer clairement la catégorie d'emplois et le concours auxquels le diplôme donne accès. Il convient enfin de signaler que le ministère de la jeunesse et des sports a entrepris une rénovation de l'ensemble des diplômes qu'il délivre dans l'objectif d'aboutir à une grille de diplômes homologués cohérente allant du niveau V au niveau I. Cette rénovation devrait faciliter la prise en compte des diplômes relatifs au sport pour l'accès à la fonction publique territoriale.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O