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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les aides accordées à l'autorité palestinienne, directement ou indirectement, par la France d'une part, par l'Union européenne d'autre part. Il souhaite avoir des éclaircissements détaillés sur la nature et le montant de ces aides durant ces dernières années, ainsi que sur le contrôle de leur utilisation. Dans le même temps, il s'inquiète de la haine d'Israël qui se développe en territoires palestiniens et dont a été directement victime le Premier ministre de la France lors de la visite à l'université des Birzeit (d'ailleurs largement financée par notre pays). Des témoignages concordants soulignent le caractère violent des messages, notamment à travers des appels aux attentats et à la guerre sainte que véhiculent la télévision et les livres scolaires. Il lui demande s'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire preuve à l'égard de l'autorité palestinienne d'un contrôle accru. La France ne peut en effet, sous couvert d'aides humanitaires ou culturelles, soutenir une politique qui desservirait les intérêts de la paix au Proche-Orient.
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Texte de la REPONSE :
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1. L'attribution de crédits de coopération culturelle, scientifique et technique en faveur de l'autorité palestinienne date de 1995. L'enveloppe de coopération pour 2000 s'élève à 28,3 MF (dont 13 MF sur le fonds de solidarité prioritaire). Cette montée en puissance (+ 21 % par rapport à 1999) concrétise l'inclusion des territoires palestiniens dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP), décidée dans le cadre de la réforme de la coopération française. La coopération française dans les territoires palestiniens vise, depuis ses débuts, à asseoir le processus de démocratisation en cours et à contribuer à l'édification d'institutions palestiniennes solides et efficaces. Deux commissions mixtes se sont tenues en novembre 1995 et février 1998, qui ont permis d'orienter nos relations de coopération culturelle, scientifique et technique sur des projets visant à renforcer les capacités institutionnelles du futur Etat palestinien et à assurer sa viabilité. Elles se traduisent par les priorités suivantes : appui à la constitution d'un Etat de droit ; système éducatif, formations professionnelles et coopération universitaire ; eau et agriculture ; culture et tourisme ; audiovisuel ; coopération décentralisée. 2. En matière d'aide-projet, la France a signé depuis 1993 cinq protocoles de dons pour un montant total de 332,5 MF avec trois priorités : la construction du port de Gaza ; la réhabilitation du secteur de l'eau (116 MF), à Gaza et en Cisjordanie ; le soutien au secteur privé. En 1998, la réforme des procédures d'aide publique au développement s'est traduite par l'inclusion des territoires palestiniens dans la zone de solidarité prioritaire et le développement des interventions de l'agence française de développement. Les premiers projets engagés début 1999 ont porté sur les domaines suivants : eau (eau potable et assainissement), pour 51 MF ; signalisation urbaine (Bethléem 2000), pour 3,5 F ; électrification rurale (nord de la Cisjordanie), pour 75 MF. Pour 2000, l'AFD poursuivra son engagement dans le secteur de l'eau (pour 16 Meuros, assainissement à Beit Lahya, distribution et adduction en Cisjordanie) et participera au développement des infrastructures urbaines et communautaires. 3. L'Union européenne figure en tête des bailleurs de fonds de l'autorité palestinienne, avec 55 % de l'aide internationale. Lors de la conférence des donateurs, tenue en 1993 à la suite de la signature de la déclaration de principes, l'Union européenne avait annoncé son intention d'accorder 500 Meuros d'aide aux Palestiniens sur cinq ans (1994-1998), soit 250 Meuros sous forme de dons (un règlement financier correspondant à une ligne budgétaire spécifique a été adopté à cet effet) et autant sous forme de prêts de la BEI. En réalité, l'Union européenne a largement dépassé cette annonce puisqu'elle a engagé un total de 625 Meuros sur cette période (441 Meuros sur budget communautaire et 194 Meuros de la BEI). Lors de la conférence des donateurs du 30 novembre 1998, l'Union a annoncé une enveloppe indicative de 400 Meuros pour la période 1999-2003. A ce montant s'ajoutent les financements en provenance du programme MEDA. Dans le cadre de MEDA I, 82 Meuros ont été engagés au bénéfice de l'autorité palestinienne. Le taux d'exécution des crédits MEDA (78 % fin 1998) est le plus élevé parmi les bénéficiaires. Dans le cadre de MEDA II (2000-2006), dont le règlement financier est en cours de renégociation au sein du Conseil, l'aide au Palestiniens ne devrait pas connaître de changements majeurs (poursuite des programmes d'infrastructures, de renforcement institutionnel, d'éducation et de développement du secteur privé). La composante « aide budgétaire » devrait toutefois augmenter (sous forme de facilités d'ajustement structurel ou sectoriel). 4. Le contrôle des actions de coopération engagées avec l'autorité palestinienne se fait selon les mêmes modalités que celles qui président à l'ensemble des relations de coopération de la France avec ses partenaires extérieurs. Rien ne permet d'affirmer que ces actions traduisent une quelconque complaisance à l'égard d'appels à la haine. Bien au contraire, les politiques de coopération engagées par la France, comme par l'Union européenne, s'inscrivent dans le cadre des efforts de la communauté internationale pour favoriser la recherche d'une solution juste et durable du conflit qui oppose depuis plus de cinquante ans Israéliens et Palestiniens. Elles y contribuent par l'assistance apportée à la mise en place d'institutions palestiniennes solides, aux bases juridiques et démocratiques fortes.
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