| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«Chaque année, 345 000 véhicules sont volés en France. Seuls les véhicules haut de gamme sont, en série, protégés par des systèmes antivol. La petite voiture ne l'est pas. Ainsi, encore une fois, ce sont surtout les plus modestes qui sont pénalisés. Ces vols augmentent le sentiment d'insécurité des Français. Les deux arguments le plus souvent évoqués pour s'opposer à la généralisation de systèmes antivol - leur coût et leur inefficacité - ne résistent pas à l'examen. L'allongement des séries induira obligatoirement une baisse des coûts de fabrication ainsi que des primes d'assurance. D'autre part, si aucun système n'est inviolable, il reste néanmoins dissuasif. En conséquence, M. Gabriel Montcharmont demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'il envisage que toutes les voitures soient d'emblée équipées d'un système antivol.» La parole est à M. Gabriel Montcharmont, pour exposer sa question. M. Gabriel Montcharmont. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'après les statistiques des sociétés d'assurances, près de 350 000 véhicules sont chaque année volés en France. Les trois quarts sont retrouvés dans un délai plus ou moins long. Ces vols relèvent de ce que l'on appelle la «petite délinquance»: ils sont commis par des personnes qui, pour la plupart, ne sont pas des spécialistes de l'automobile ou de l'électronique et qui ne sont donc pas capables de neutraliser un système antivol simple, du type de ceux que les marques proposent pour un coût d'environ 1 500 francs. Seuls les véhicules haut de gamme sont, en série, protégés par un tel système. La petite voiture, la voiture moyenne, celle qu'achètent la plupart de nos compatriotes, n'est pas protégée. Encore une fois, ce sont donc surtout les plus modestes qui sont pénalisés par la délinquance. Les deux arguments le plus souvent évoqués pour s'opposer à la généralisation de systèmes antivol - leur coût et leur inefficacité - ne résistent pas à l'examen. En effet, d'une part, l'allongement des séries induira obligatoirement une baisse des coûts de fabrication ainsi que - ce serait du moins logique - une baisse des primes d'assurance. D'autre part, si aucun système n'est inviolable, une difficulté supplémentaire pour s'emparer du véhicule et donc l'allongement considérable du temps nécessaire à le mettre en marche sont dissuasifs. Ces vols accroissent le sentiment d'insécurité des Français et alimentent, nous le savons bien, des dérives politiques délétères pour la démocratie. Il faudrait rendre les vols plus difficiles, et donc plus rares. Lorsque France Télécom a vu ses cabines téléphoniques à pièces régulièrement pillées, elle est passée, grâce à l'évolution technologique, aux cabines à carte qui fonctionnent toujours puisqu'il n'y a plus rien à voler. Le même raisonnement me semble valable pour l'automobile. Monsieur le secrétaire d'Etat, la technologie ne peut-elle constituer une des solutions qui permettrait de prémunir, dès la construction, toutes les automobiles contre le vol ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Montcharmont, l'évolution du nombre des vols de véhicules automobiles pose les problèmes, remarquablement résumés dans votre question, des possibilités offertes par les technologies et par la généralisation de leur application aux véhicules. En effet, le vol, c'est-à-dire la dépossession du véhicule, constitue une atteinte à la propriété individuelle et s'oppose à la capacité de mobilité des personnes. Il s'agit donc d'un dommage financier, matériel et moral qui est d'une extrême gravité. Comme vous le savez, 75 % des véhicules sont retrouvés. Au cours des dernières années, nous avons constaté une diminution du nombre des vols: de 315 000 en 1993, leur nombre est passé, selon les derniers chiffres connus, à 260 000 en 1997, soit une diminution de 17 %. Ce résultat est encourageant, mais il ne doit pas être considéré comme suffisant et le Gouvernement veut maintenir ses efforts pour accentuer ce mouvement de décrue. Parallèlement à la mission de prévention et de répression qu'assurent les services de police sous l'autorité de Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, le secrétariat à l'industrie soutient les initiatives prises par les acteurs économiques. Je pense en particulier aux recherches que mènent les constructeurs et les équipementiers automobiles pour mettre au point de nouvelles solutions techniques perfectionnant les systèmes antivol existants. A cet égard, les progrès déjà réalisés doivent être mentionnés, notamment dans le domaine de l'antidémarrage, où la technologie a fait des bonds en avant très importants. Ce nouveau système a contribué à faire baisser le nombre des vols depuis 1994. Toutefois, ces évolutions techniques posent, sur un plan général, le problème de l'équipement de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. En effet, la généralisation des dispositifs antidémarrages ne peut s'opérer que sur les voitures neuves. C'est d'ailleurs ce qui se fait actuellement. En outre, les procédures d'homologation et de normalisation des nouveaux véhicules et des équipements automobiles sont maintenant harmonisées au niveau communautaire. Ainsi, l'introduction de nouvelles technologies suppose un examen préalable par la Commission européenne afin que l'installation des nouveaux procédés sur les véhicules neufs au sein d'un Etat membre ne puisse être considérée, ce qui aurait pu être le cas si nous n'avions pas veillé à ce qu'il en soit autrement, comme une entrave à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Ces procédures de consultation ralentissent parfois la généralisation souhaitable des progrès technologiques, mais elles sont inévitables pour respecter les règles de fonctionnement du marché intérieur européen. Ce ne sont pas des réserves que je viens d'émettre, monsieur le député. J'abonde en effet dans votre sens et je vous confirme que le Gouvernement entend soutenir et encourager pleinement toutes les initiatives prises par les acteurs économiques, les constructeurs, les équipementiers, pour réduire le nombre des vols de véhicules automobiles. Nous sommes bien en phase et, croyez-le, nous agissons dans le sens que vous souhaitez, s'agissant notamment des toutes dernières innovations technologiques. M. le président. La parole est à M. Gabriel Montcharmont. M. Gabriel Montcharmont. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai bien noté que le nombre de vols de véhicules avait diminué de 17 %. C'est vraisemblablement dû au fait que de plus en plus de personnes choisissent d'équiper leur véhicule du système antivol prévu en option. J'ai bien noté aussi que ce processus de généralisation et d'obligation d'installation de ces systèmes était à l'examen, qu'il devait recevoir l'aval de Bruxelles. Le parlementaire que je suis ne peut que vous encourager à persister dans cette voie et à obtenir le plus rapidement possible la généralisation des systèmes antivol sur les véhicules. Toutes les statistiques de police et de gendarmerie révèlent en effet que, pour l'essentiel, la délinquance est liée à l'automobile et qu'elle entretient, à juste titre d'ailleurs, un sentiment d'insécurité chez nos concitoyens. Une action gouvernementale forte est nécessaire car les agents économiques n'ont pas intérêt à agir pour généraliser les systèmes antivol dans la mesure où les véhicules volés, dont les trois quarts sont retrouvés, génèrent in fine un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de francs dans l'année. En effet, ces véhicules étant détériorés, ils doivent ensuite être réparés. Un système économique a ainsi en quelque sorte trouvé un équilibre qu'il appartient à l'Etat de rompre car il repose sur la délinquance et génère un sentiment d'insécurité chez nos concitoyens. | |