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Texte de la REPONSE :
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En établissant la politique agricole commune (PAC), les Communautés européennes ont prévu de mettre en place « des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation » (art. 34 du traité de Rome). C'est l'objet des restitutions à l'exportation, qui permettent, par la couverture de la différence avec le prix communautaire, à plusieurs productions agricoles communautaires d'être exportées au prix mondial. Le montant de ces subventions à l'exporation a été divisé par deux entre 1993 et 1998, sous l'effet conjugué de la baisse des prix d'intervention, compensée par la création d'aides directes, et de la hausse des prix mondiaux, passant sur cette période de 10,1 à 4,8 milliards d'écus. La mise en oeuvre des nouvelles baisses de prix prévues par l'Agenda 2000 devrait renforcer cette évolution. Les subventions à l'exportation en matière agricole sont encadrées par l'accord sur l'agriculture de l'OMC : les pays qui avaient recours aux subventions à l'exportation ont été tenus de réduire leur volume de 21 % et les dépenses afférentes à celles-ci de 36 %. Ces réductions doivent être opérées durant une période de mise en oeuvre de six ans (1995-2000) par rapport à la période de référence 1986-1990, et sur une base produit par produit. Les principaux engagements de réduction affectent les pays de l'OCDE, notamment l'Union européenne, dont les restitutions représentent 90 % des subventions à l'exportation accordées par les pays de l'OCDE, contre 1,3 % pour les Etats-Unis. Pour cette raison, l'élimination des soutiens à l'exportation reste l'objectif prioritaire du prochain cycle de négociations commerciales multilatérales pour un grand nombre de membres de l'OMC, en premier lieu les pays membres du groupe de Cairns. Le regroupement de pays que l'Union européenne a su réaliser autour du concept de multifonctionnalité met pour l'instant davantage l'accent sur les soutiens internes que sur les soutiens externes. Les restitutions à l'exportation demeurent un mécanisme essentiel dans le fonctionnement actuel de la PAC. C'est pourquoi l'Union européenne ne pouvait accepter que leur disparition figure dans la déclaration de Seattle. L'approche européenne en matière agricole avant la conférence ministérielle de Seattle sur ce sujet indiquait que « la Communauté est prête à continuer de négocier les conditions du processus [de réduction du soutien aux exportations] pour autant que ce type de soutien est entièrement traité sur une base commune. Cela signifie que l'engagement d'établir des disciplines concernant les crédits à l'exportation de produits agricoles, qui faisait partie de l'accord du cycle d'Uruguay, doit être respecté. Il faudra également traiter comme il convient d'autres formes moins transparentes de soutien aux exportations, notamment les activités des exportateurs uniques et la fourniture d'aide alimentaire par le biais de crédits bonifiés ». Parmi ces autres formes moins transparentes, il convient de faire figurer les marketing loans américains, ou prêts de commercialisation. Il s'agit de subventions déguisées aux exportations, qui permettent aux agriculteurs de ne rembourser leur prêt de campagne contracté au niveau du prix de soutien (loan rate) qu'au niveau du prix du marché intérieur (à peu près équivalent au prix mondial) lorsque celui-ci est inférieur au prix de soutien. Les agriculteurs ont ainsi toujours intérêt à vendre et donc éventuellement à exporter. C'est cette position de prise en compte de l'ensemble des instruments de soutien à l'exportation que l'Union européenne continuera de défendre dans la négociation sur l'agriculture à l'OMC, qui a repris cette année, conformément à l'article 20 de l'accord sur l'agriculture.
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