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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats affectés en surnombre. Il souhaiterait connaître, pour chaque juridiction et cour d'appel, le nombre de magistrats du siège et du parquet qui sont affectés en surnombre. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les critères d'affectation retenus pour ces nominations et si elle envisage de mettre en oeuvre une procédure de contrôle interne destinée à vérifier que les critères d'affectation retenus pour les nominations en surnombre sont bien ceux servant de référence. Il lui demande enfin quel bilan et enseignement elle tire de la politique suivie depuis une dizaine d'années, en matière de magistrats affectés en surnombre.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en septembre 2000 soixante-quatorze magistrats seront affectés en surnombre, essentiellement dans les cours d'appel qui bénéficieront ainsi globalement de neuf présidents de chambre, trente-cinq conseillers, sept avocats généraux et quatorze substituts généraux supplémentaires. Les nominations qui interviennent en surnombre de l'effectif budgétaire des juridictions, lequel est fixé par le décret de localisation des emplois, doivent revêtir un caractère exceptionnel. Elles peuvent d'abord résulter de l'application de dispositions statutaires comme celles qui règlent la situation des conseillers référendaires ou des magistrats placés lorsqu'ils arrivent au terme de la durée de leurs fonctions. Elles peuvent ensuite découler de projets de nominations qui ne sont pas menées jusqu'à leur terme. Il s'agit des cas où, après diffusion d'un projet de nominations, un magistrat y figurant renonce ou fait l'objet d'un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Son remplacement et celui de son successeur étant généralement prévus dans le même mouvement, un surnombre peut être autorisé pour éviter de faire supporter par d'autres magistrats les conséquences de ce désistement ou de cet avis non conforme. Des nominations en surnombre peuvent, enfin, traduire la volonté de la chancellerie de renforcer les effectifs de judirictions qui souffrent ponctuellement d'un accroissement de leur charge de travail, lié par exemple à un nouveau contentieux. Tel est le cas actuellement des tribunaux de grande instance qui sont amenés à traiter le contentieux commercial dans les ressorts où les juges consulaires ont démissionné. De la même façon, un surnombre peut être décidé lorsque, dans une juridiction dont l'effectif est faible, un dossier d'une ampleur particulière nécessite un renfort afin d'éviter une désorganisation de service. Ainsi a été récemment décidée la nomination d'un juge d'instruction supplémentaire au tribunal de grande instance de Bonneville pour aider au règlement du dossier de la catastrophe du tunnel sous le Mont-Blanc. Mme le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire qu'elle a demandé à ses services de suivre avec une attention particulière l'évolution des affectations en surnombre. Commandées par les impératifs de gestion qui viennent d'être exposés, celles-ci, par nature provisoires, ont vocation à disparaître à l'occasion de nominations ultérieures. Lorsque l'activité d'une juridiction le justifie, le maintien d'un surnombre précède alors souvent la création d'un emploi budgétaire supplémentaire.
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