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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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groupements d'employeurs. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats territoriaux d'exploitation. Il souhaiterait savoir si les groupements d'employeurs peuvent signer un CTE et percevoir l'aide de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat territorial d'exploitation a été créé par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Constitué de mesures types dans le cadre de contrats types, c'est un projet individuel intégré dans une démarche collective qui porte sur l'ensemble de l'exploitation agricole. Il comporte deux séries d'engagements, d'une part dans le domaine de l'aménagement, du développement de l'espace rural et de l'environnement. Ce contrat est conclu entre l'Etat et toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Les groupements d'employeurs sont des associations de petites entreprises constituées dans le but exclusif de recruter un ou plusieurs salariés et de les mettre à la disposition des membres pour répondre à leurs besoins de main d'oeuvre tout en assurant aux salariés une stabilisation de leur emploi. Les groupements d'employeurs exercent une activité de services à but non lucratif qui n'entre pas dans la définition de l'activité agricole. Ils ne peuvent donc pas conclure de contrats territoriaux d'exploitation. En revanche, l'emploi créé par l'intermédiaire de groupements d'employeurs figure parmi les engagements en matière d'emploi que peuvent prendre les exploitants agricoles dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation pour permettre à chacun d'entre eux de bénéficier d'une majoration du financement de leur projet.
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