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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux familles de fonctionnaires de police ayant l'objet d'une révocation sans droit à pension. Il ne fait aucun doute qu'au regard de la situation de précarité économique et sociale cette mesure ne va pas sans provoquer des drames humains, sociaux et familiaux. Il convient de souligner que, jusqu'au 28 juillet 1991, les familles des fonctionnaires de police révoqués bénéficiaient des dispositions explicites L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraites, lequel prévoyait que la femme ou les enfants mineurs des intéressés pouvaient prétendre à une pension fixée à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Or, il s'avère que lors de la discussion de la loi du 28 juillet 1991 portant dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaire de retraite, l'article 60 susvisé a été abrogé. Ainsi, plusieurs familles de fonctionnaires de police sont exclues de la société, sans avoir droit au bénéfice d'une quelconque couverture sociale ou prestations de solidarité ou aides et avantages d'une quelconque nature. Parallèlement, il est établi que ces fonctionnaires n'ont aucune possibilité de trouver un quelconque emploi du fait que l'arrêté prononçant leur révocation en stipule le motif. Dans l'esprit de la demande formulée par plusieurs organisations syndicales, il sollicite son avis sur l'opportunité de réinscrire à l'ordre des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite l'article 60.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire sur les révocations sans droit à pension concerne l'ensemble des fonctionnaires et pas seulement les policiers. Le changement de régime opéré en 1991 avait pour objectif de corriger le déséquilibre entre la famille du fonctionnaire qui pouvait avoir droit à une pension de réversion et le fonctionnaire lui-même qui n'avait aucun droit. Cette modification est valable pour l'ensemble de la fonction publique. Il faut toutefois remarquer que la révocation, sanction très grave de fautes particulièrement lourdes, est en conséquence exceptionnelle. En 1996, soixante-douze révocations ont eu lieu dans la police nationale sur un effectif de près de 128 000 fonctionnaires. Sur ces révocations, la plupart ouvrent droit à pension. Seules quatorze d'entre elles pouvaient après avis de la commission paritaire ne pas donner droit à pension, sur décision du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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