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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant du plafond de la couverture universelle maladie. D'un montant actuel de 3 500 francs, ce plafond en exclut les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le dépassement s'élève à 40 francs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant dans le sens d'une revalorisation de ce plafond sont actuellement envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui a fait l'objet le 7 mars 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.
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