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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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artisans. cautionnement par le conjoint. limitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales lorsqu'elles souhaitent contracter un emprunt. En effet, actuellement, pas un emprunt n'est accordé sans que la banque demande systématiquement au conjoint de l'artisan la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Cette caution solidaire met en péril les biens propres du conjoint de l'artisan, les régimes matrimoniaux séparés. Les banques accumulent ainsi toutes les garanties. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la délivrance d'un prêt pour un artisan ne soit plus subordonnée à la caution solidaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, en veillant à ne pas restreindre l'offre de crédit des établissements financiers. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie publique. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des travaux avec les organismes financiers et la banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour étudier les voies d'amélioration complémentaires possibles. L'objectif du Gouvernement est d'apporter une réponse aux futurs emprunteurs afin d'améliorer leur protection et de proposer rapidement des solutions efficaces pour les conjoints actuellement liés par un engagement contractuel. Ces propositions devront être examinées par les parties concernées.
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