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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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espaces naturels
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Analyse :
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fonds de gestion de l'espace rural. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du fonds de gestion de l'espace rural. Créé en 1995, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le FGER a été mis en place pour soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon et d'éléments naturels du paysage rural. Présentés dans chaque département à une commission de gestion de l'espace (CODEGE), les projets peuvent bénéficier d'aides financières substantielles pour leur réalisation. Ils émanent soit d'agriculteurs ou de syndicats et associations d'exploitants, soit de collectivités locales. Chaque projet faisant l'objet d'une signature de convention avant sa mise en oeuvre. Or par manque de crédits, qui témoigne d'ailleurs du succès de l'opération, certaines communes par exemple se retrouvent dans une situation budgétaire délicate ne pouvant bénéficier de ce fonds alors qu'elles avaient bâti leur projet d'aménagement de l'espace en tenant compte du versement de cette aide et signé avec les représentants de l'Etat une convention en ce sens. Ce même type de problème frappe d'ailleurs de la même manière les agriculteurs et conduit parfois à la mise en difficulté d'exploitations. Au regard du nombre de projets retenu dans chaque département par la CODEGE mais non financés par manque de crédits, il lui demande de bien vouloir abonder le FGER pour l'année 1997 afin que les engagements pris antérieurement puissent être respectés et de pérenniser le dispositif en procédant à la reconduction, ou à l'augmentation des crédits alloués à ce type de démarche, au regard des besoins si importants pour le maintien d'un cadre de vie équilibré en milieu rural et la mise en valeur de tout notre patrimoine naturel.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Sa gestion est très largement déconcentrée dans la mesure où la mise en oeuvre des actions s'effectue dans le cadre des orientations définies à l'échelon départemental par la commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) regroupant en son sein, outre l'administration, des représentants du département des communes concernées ainsi que la profession agricole et les partenaires des milieux économiques et associatif. Du bilan effectué sur trois années de fonctionnement, il s'avère que la majorité des actions réalisées concernent la restauration du paysage et la réhabilitation des espaces ruraux. Ce type d'actions fait l'objet d'une demande sociale croissante qui peut être satisfaite par ce fonds, seul dispositif à rémunérer des actions échappant de plus en plus à la sphère d'influence des activités agricoles tout en ne relevant pas d'une activité marchande ou productive déterminée. Ainsi, compte tenu de son rôle spécifique et de son intérêt pour la société rurale, ce fonds a été doté de 140 MF dans le projet de loi de finances pour 1998, ce qui devrait permettre de soutenir la dynamique créée depuis sa mise en place. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux modalités de consolidation, de développement et d'utilisation de ce fonds, dont il mesure tout l'intérêt et l'importance en termes de préservation de la qualité de l'espace rural.
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