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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations quant aux conditions de détention et au respect des droits des personnes incarcérées, y compris celles placées en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines d'emprisonnement. Au 1er janvier 2000, le nombre de détenus en métropole et outre-mer était de 51 441 dont 18 100 personnes prévenues, soit un taux de 35,1 %. Le nombre de prévenus est toutefois en baisse puisqu'il était au 1er janvier 1999 de 20 452, au 1er janvier 1998 de 21 591 et au 1er janvier 1997 de 23 526. Mais ces chiffres demeurent encore trop élevés, d'autant que nombres de maisons d'arrêt connaissent des taux d'encombrement importants. Soucieuse de l'amélioration des conditions de détention, le garde des sceaux a décidé la construction de six établissements en deux tranches, pour un coût prévisionnel de 1,9 milliard de francs. La première tranche comporte la construction de trois établissements : la maison d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne, le centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse et la maison d'arrêt de Sequedin dans le Nord. Le projet est actuellement en phase de réalisation : le marché a été notifié au groupement lauréat le 10 décembre 1999. Les permis de construire des établissements de Haute-Garonne et du Vaucluse devraient être délivrés prochainement, pour une livraison des établissements dans le courant du premier semestre 2002. S'agissant de l'établissement du département du Nord, le permis de contruire devrait être délivré au second semestre 2000 pour une livraison de l'établissement en 2003. La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontier en Seine-et-Marne, du centre pénitentiaire de la Farlède dans le Var et du centre pénitentiaire de Liancourt dans l'Oise (livraison prévue courant 2003). Le lauréat a été désigné le 20 mars 2000. La maîtrise foncière des sites nécessaires à la construction de ces établissements sera effective dans le courant de l'année 2001. Ces constructions permettront la fermeture du centre de détention de Liancourt et des maisons d'arrêt d'Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon, établissements vétustes et inadaptés, ainsi que la prise en compte des orientations fixées par le garde des sceaux en conseil des ministres lors de sa communication du 8 avril 1998 et rappelées lors du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire le 8 juillet 1999. Elle a par ailleurs décidé la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion, pour un montant d'investissement total évalué à 450 millions de francs. Une enveloppe de 200 millions de francs est d'ores et déjà inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire. Le complément de financement sera demandé dans le cadre du projet de loi de finances 2001. La construction de ces sept nouveaux établissements pénitentiaires permettra d'améliorer les conditions de vie en détention et les conditions de l'exercice professionnel des personnels. Afin de favoriser l'hygiène des détenus, chaque cellule est équipée d'une douche, des espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs sont prévus pour chaque établissement ; dans chaque quartier de détention, des locaux d'activités favoriseront le développement de la vie collective. Enfin une enveloppe de 800 millions de francs a été obtenue en loi de finances rectificative 2000 pour la construction de trois nouveaux établissements pénitentiaires pour se substituer également à des maisons d'arrêt vétustes et surpeuplées. Ces nouveaux établissements respecteront les normes de détention actuelles et permettront l'encellulement individuel. Ce nouveau programme permettra la reconstruction des prisons de Lyon et de la maison d'arrêt de Nice, ainsi que la construction d'un troisième établissement sur un site en cours de détermination. S'agissant de la rénovation lourde des grands établissements de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Fresnes, Marseilles-Blaumettes et de Loos-les-Lille, des études sont en cours pour évaluer le montant global de cette opération. Selon les premières estimations, l'enveloppe nécessaire à la réalisation de ces travaux sera de plus de 3 milliards de francs. Une enveloppe de 50 millions de francs est inscrite au budget de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, afin de financer la suite de ces études et de premiers travaux urgents. Parallèlement à ce programme de rénovation des grandes prisons, un programme de rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire est en cours d'élaboration. Une étude réalisée en 1999, portant sur le parc pénitentiaire de métropole (hormis les prisons du programme 13000, les établissements des DOM-TOM et les grands établissements qui font l'objet d'un programme de rénovation spécifique), a permis d'estimer la réhabilitation et la mise aux normes des établissements pénitentiaires du parc classique métropolitain à 3,3 milliards de francs. A l'issue des études préliminaires pour la remise à niveau technique et fonctionnelle du patrimoine pénitentiaire qui sont en cours d'achèvement, une programmation pluriannuelle technique et financière sera prochainement établie. Une enveloppe de 70 millions de francs est inscrite au budget d'équipement de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, pour la poursuite des études et la réalisation de travaux de première urgence. Enfin une enveloppe de 200 millions de francs permettra de financer cette année des opérations des sauvegarde immobilière et quelques aménagements fonctionnels indispensables dans les établissements qui n'auront pas été retenus dans l'un des deux programmes de rénovation lourde évoqués ci-dessus. Par ailleurs, il est à noter que la vie quotidienne des détenus a d'ores et déjà été améliorée en portant de deux ou trois le nombre de douches hebdomadaires et en faisant remettre à chaque entrant une trousse hygiénique. De même, l'implantation d'unités de visites familiales concourra à améliorer de manière substantielle les conditions de détention en permettant aux détenus des établissements pour peine de vivre dans l'enceinte pénitentiaire toutes les dimensions de la vie familiales. Trois sites pilotes ont été choisis pour une mise en oeuvre prochaine : Rennes, Saint-Martin-de-Ré et Poissy. Toujours dans le dessein d'améliorer la prise en charge des détenus, il importe de rappeler que, depuis le mois d'octobre 1999, une brochure intitulée le Guide du détenu arrivant, qui présente de façon simple et illustrée les principaux droits et devoirs du détenu, est remise à toute personne incarcérée. Cette action qui vise à assurer le respect des droits des détenus répond aux recommandations formulées par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 17 juin 1999. En outre, doivent être rappelées les actions conduites au sein des conseils départementaux d'accès au droit tendant à développer, auprès des établissements pénitentiaires, l'accès au droit des détenus avec la mise en place de permanences juridiques. Sont à souligner à cet égard les projets mis en oeuvre à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ou en voie de l'être au centre pénitentiaire de Fresnes et à la maison d'arrêt de Paris-La Santé. Enfin, les propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, dans son rapport remis au garde des sceaux le 6 mars 2000 et qui tendent, pour la plupart, à renforcer le respect des droits des détenus, font actuellement l'objet d'une large consultation annoncée par le garde des sceaux lors du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars dernier.
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