|
Rubrique :
|
banques et établissements financiers
|
|
Tête d'analyse :
|
prêts
|
|
Analyse :
|
artisans. cautionnement par le conjoint. limitation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions et les garanties exigés par les banques lorsqu'il s'agit d'accorder un emprunt à un artisan. En règle générale, aucun emprunt n'est accordé sans que la banque ne demande à l'épouse de cet artisan la signature d'une caution solidaire. Cette condition peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, annihiler la protection engendrée par le choix d'un régime matrimonial séparé et mettre dans la difficulté toute une famille. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que l'accord d'un prêt bancaire à un artisan ne soit pas conditionné par la signature d'une caution solidaire par son épouse.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, en veillant à ne pas restreindre l'offre de crédit des établissements financiers. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie publique. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des travaux avec les organismes financiers et la banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour étudier les voies d'amélioration complémentaires possibles. L'objectif du Gouvernement est d'apporter une réponse aux futurs emprunteurs afin d'améliorer leur protection et de proposer rapidement des solutions efficaces pour les conjoints actuellement liés par un engagement contractuel. Ces propositions devront être examinées par les parties concernées.
|