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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des places en centres d'accueil familial spécialisé de Loire-Atlantique. La loi de 1992 a organisé la formation des assistantes maternelles et leur recrutement. Il est donc revenu à l'Etat de constituer des structures d'accueil spécialisées dans le cadre de sa compétence générale en matière d'éducation spéciale. Or, par manque de financement, les familles d'enfants handicapés de Loire-Atlantique rencontrent actuellement des difficultés. L'utilisation de crédits non reconductibles s'est avérée possible en 1995 et 1996 mais n'a pu être renouvelée en 1997 en raison de leur indisponibilité. Le gouvernement précédent avait débloqué une enveloppe de 2,6 millions de francs pour la rentrée de septembre dernier, ce qui a permis de continuer la prise en charge des enfants déjà scolarisés et de créer une vingtaine de places pour la Loire-Atlantique, sur les 51 places attendues. Il s'était également engagé à débloquer 4,4 millions de francs pour l'année 1998, permettant ainsi l'ouverture de l'ensemble de ces places, mais ce financement n'a malheureusement pas été notifié à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir confirmer les crédits annoncés et les notifier à la DDASS car les inscriptions de jeunes pour la rentrée 1998 débutent pour les familles en janvier et février prochains.» La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question. M. Serge Poignant. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le placement des jeunes handicapés en centre d'accueil familial spécialisé, et plus particulièrement sur le financement de 51 places reconnues nécessaires au regard des besoins par un arrêté en date de juillet 1994 dans le département de Loire-Atlantique; en effet, ce financement fait défaut. Trois associations du département sont concernées par ce problème: l'APAJH, l'association pour adultes et jeunes handicapés, l'ADAPEI, l'association départementale des amis et parents d'enfants handicapés, et le CENRO, le centre expérimental nantais de réadaptation et d'orthopédagogie. Outre le fait que ce type de placement est le moins coûteux, je tiens à souligner à quel point cet accueil est nécessaire et permet aux jeunes handicapés de progresser dans la prise en charge de l'autonomie. Le besoin a été reconnu en 1994. Un système précaire de financement des familles d'accueil a été mis en place les années suivantes. M. Jacques Barrot, ministre à l'époque, avait débloqué pour l'année 1997 une enveloppe de 2,6 millions de francs de crédits d'assurance maladie au titre des mesures nouvelles, ce qui a permis de créer 17 places sur les 51 attendues. Il s'était à nouveau engagé à verser pour l'année 1998 4,4 millions de francs, afin de permettre le financement de l'ensemble de ces places, mais, malheureusement, ces crédits n'ont pas été notifiés. Lors de la campagne électorale, Lionel Jospin s'est engagé par courrier auprès des familles à ne pas laisser «perdurer ces situations». Aussi aimerais-je avoir confirmation que 4,4 millions de francs seront bien affectés à la Loire-Atlantique et rapidement notifiés à la DDAS car les familles doivent inscrire leurs enfants pour la prochaine rentrée dès le début de l'année 1998. J'ai appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce dossier dès sa prise de fonctions. Ses services ont assuré qu'ils n'étaient pas au courant. Pourtant, la direction de l'action sociale a été parfaitement informée. Je remercie par avance le Gouvernement de bien vouloir me répondre sur cette question importante. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, retenue, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Dans un contexte local spécifique et ancien, la création de centres de placement familial spécialisé en Loire-Atlantique a été reconnue par des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 1994, mais leur financement ne reposait que sur des sources précaires. Alors que le besoin était de 7 millions de francs, le prédécesseur de Mme Aubry - vous l'avez souligné - avait attribué 2,6 millions de francs en 1997 pour permettre la poursuite du montage financier et il s'était engagé à compléter cet apport en finançant le complément de 4,4 millions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, pourtant parfois décriée sur certains bancs, marque l'intérêt que le Gouvernement porte à l'accueil des personnes handicapées. En effet, il est prévu 250 millions de francs d'autorisations de dépenses nouvelles, contre 100 millions seulement pour 1997; vous noterez la différence. L'effort est donc substantiel et c'est dans ce cadre que le ministère de l'emploi et de la solidarité dégagera les 4,4 millions de francs nécessaires pour pérenniser le fonctionnement de ces centres. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a coutume de dire, lorsqu'elle répond à vos amis, qu'elle souhaite que le Gouvernement soit jugé sur ses actes. Je vous remercie de lui avoir permis d'illustrer par un acte la réponse que vous attendez et de marquer la volonté du Gouvernement de répondre enfin aux attentes des personnes handicapées. M. le président. La parole est à M. Serge Poignant. M. Serge Poignant. Je tiens tout de même à rappeler que c'est M. Barrot qui s'est engagé à accorder ces 4,4 millions mais je remercie Mme le ministre d'honorer cet engagement; j'y suis sensible au nom des familles et des enfants handicapés. Pouvez-vous préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, si les crédits seront débloqués au tout début de l'année prochaine ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'Etat à la santé. Je ferai en sorte, monsieur le député, que vous puissiez disposer de ces crédits dès le début de l'année prochaine, mais cela ne dépend pas toujours du Gouvernement. | |