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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail (OIT), relative aux « pires formes de travail des enfants ». Relevant que le bureau international du travail estime à quelque 250 millions, le nombre d'enfants de 5 à 14 ans qui participent encore à une activité économique, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement pour accélérer la mise en oeuvre de cette nouvelle convention à la rédaction de laquelle la France a participé, en juin 1999. Considérant en effet que ce texte viendrait très utilement compléter les recommandations et obligations déjà en vigueur, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la ratification de ce texte par notre pays et quant à sa promotion auprès d'autres Etats, susceptibles de l'adopter également rapidement et, ainsi, de créer une dynamique en sa faveur.
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Texte de la REPONSE :
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Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, la convention n° 182 dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci saisi les autorités française afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention n° 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Etats-Unis, le Brésil, la Finlande, la Tunisie, la Slovaquie, l'Irlande, Belize, Saint-Martin, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. La France souhaite ratifier cette convention d'ici l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et qui lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail. Elle s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention n° 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi qu'elle a ratifiée.
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