FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44034  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  27/03/2000  page :  1941
Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2120
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  CAT
Analyse :  capacités d'accueil
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité d'accroître la création de places en centres d'aide par le travail. On relève ainsi un déficit de 6 500 places au plan national. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces besoins, sachant que les personnes relevant de ces établissements, comme en témoignent de nombreuses expériences couronnées de succès, jouent un rôle non négligeable dans plusieurs secteurs économiques. Il lui demande également de quelle manière elle pourrait favoriser les relations professionnelles entre personnes handicapées et le monde de l'entreprise, de façon à promouvoir une meilleur intégration.
Texte de la REPONSE : Bien que des efforts considérables aient été accomplis ces dernières années (en 1980, on comptait 58 297 places dans les CAT ; en novembre 2000, 95 811), le manque de places dans les CAT et l'existence de listes d'attente préoccupent toujours le Gouvernement. Afin d'inscrire l'effort d'augmentation des capacités d'accueil en faveur des personnes handicapées dans la durée et de fixer les perspectives pour le secteur, le Gouvernement a décidé d'engager un programme pluriannuel (1999-2003) permettant la création de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. L'objectif de ce programme est d'offrir aux jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spécialisée des places dans les établissements adaptés à un niveau de handicap, et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente, à la fois des places nouvelles mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties de centres d'aide par le travail. Les capacités ainsi rendues disponibles dans les établissements d'éducation spécialisée doivent en principe être mobilisées pour assurer prioritairement les prises en charge posant le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (services d'éducation spécialisée à domicile). Ce plan pluriannuel offre enfin l'opportunité de favoriser l'évolution des structures de travail protégé dans leur mission de consolidation et d'amélioration des potentialités professionnelles des travailleurs handicapés. L'AGEFIPH, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectif (1999-2003) signée par L'Etat, et de son programme exceptionnel (1999-2001), constitue l'un des partenaires privilégiés de l'insertion professionnelle des adultes handicapés issus du travail protégé, dans le milieu ordinaire de travail.
RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O