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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place par le Gouvernement de la procédure dite « FISAC Tempête ». Ce fonds doit apporter un secours aux entreprises ayant subi des dommages à l'occasion des tempêtes des 26 et 27 décembre dernier, en complément des assurances, afin de faciliter le retour à une activité économique normale. Les compagnies d'assurances, même si l'assuré a souscrit une garantie perte d'exploitation, ne couvrent pas (sauf convention contraire) les pertes d'exploitation résultant d'un défaut d'approvisionnement en eau ou en énergie. Par le fonds FISAC Tempête, le Gouvernement a déclaré que le montant de l'aide prendra notamment en compte l'indemnisation des pertes d'exploitation, comme la reconstitution du stock, pour un montant maximum de 10 000 francs par entreprise. Il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est compris sous le terme « perte d'exploitation » et d'y inclure, si ce n'est déjà le cas, les pertes d'exploitation résultant d'un défaut d'approvisionnement en eau et/ou en énergie non couvertes par les assurances.
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Texte de la REPONSE :
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Par circulaire du 25 mai 2000, l'attention des préfets a été appelée sur l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises commerciales et artisanales victimes des tempêtes de décembre 1999. En particulier, au regard du critère de dégâts matériels, pour qu'une entreprise soit éligible à l'indemnisation du FISAC « tempêtes », il a été précisé aux préfets qu'il leur appartenait d'apprécier la situation des entreprises économiquement fragiles en raison, par exemple, de leur création récente ou encore de leur isolement dans les zones rurales ou urbaines sensibles. En conséquence, et dans la limite des plafonds financiers fixés par la réglementation, les préfets peuvent décider, en opportunité, de l'attribution d'une aide au titre des pertes d'exploitation, indépendamment de l'existence des dégâts matériels résultant des tempêtes. Il appartient aux entreprises concernées, en liaison avec les autotorités locales, de fournir à la commission compétente les éléments d'appréciation susceptibles de conduire à une décision d'indemnisation.
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