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Texte de la QUESTION :
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Suite à la publication des travaux du 95e congrès des notaires de France, M. Gautier Audinot demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de procéder à une réforme globale des droits de succession, alors qu'a déjà eu lieu l'octroi d'avantages successoraux aux couples pacsés, et sachant que des projets de qualité ont été élaborés par la commission présidée par le doyen Carbonnier et le professeur Catala.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir procéder à une réforme du droit des successions afin de l'adapter aux réalités de notre temps. C'est pourquoi le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 juin dernier tendant à accroître les droits successoraux du conjoint survivant et à abroger les restrictions légales portées à ceux des enfants adultérins. Ce texte s'insère parfaitement dans le cadre de la réforme du droit de la famille actuellement en cours d'examen au parlement. Quant aux autres aspects du droit successoral, s'ils ont fait l'objet d'une réflexion technique très poussée par les spécialistes de la matière, leur réforme nécessite un travail d'examen et d'approfondissement que la surcharge du calendrier parlementaire ne permet pas d'entreprendre actuellement. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, n'a pa suivi le Sénat dans sa volonté de débattre de la réforme globale du droit des successions à l'occasion de cette proposition de loi.
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