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Texte de la REPONSE :
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La loi prévoyait trois décrets d'application. Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. Or, il s'avère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire, car la loi telle qu'elle est rédigée permet l'application immédiate du congé d'accompagnement. Le deuxième décret d'application de l'article 10 a pour objet de préciser les conditions d'intervention des associations de bénévoles auprès des personnes en fin de vie. Son élaboration a fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de l'Etat, les associations de bénévoles et les représentants des institutions concernées. Il a été publié au Journal officiel le 18 octobre dernier, accompagné d'une convention type. Enfin, le troisième décret doit être pris en application de l'article 5 de la loi. Il prévoit un contrat type entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels et porte sur les conditions particulières d'exercice et de rémunération des professionnels exerçant à titre libéral, ou salariés des centres de santé qui délivrent des soins à domicile. Il est actuellement soumis à la concertation.
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