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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains dysfonctionnements de la taxe professionnelle. Il lui cite pour exemple le cas de la communauté de communes des Monts Berthiand qui a entièrement réaménagé le camping des gorges de l'Oignin situé à Matafelon-Granges. Ce camping est actuellement loué à une société privée moyennant une redevance annuelle. Or, les services fiscaux ont trouvé que la communauté de communes serait assujettie au titre de cette opération à la taxe professionnelle en contradiction avec les dispositions de l'article 1449-1/, qui précise : « sont exonérés de la taxe professionnelle, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ». Aussi, il lui demande si cette interprétation de l'état du droit lui paraît exacte et s'il lui paraît légitime qu'une commune soit ainsi taxée au titre de la taxe professionnelle, alors qu'elle a pris des mesures en faveur d'un accroissement économique sur son territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations spécifiques prévues à l'article 1449-1 du code général des impôts pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. En conséquence, les activités qui n'entrent pas dans le champ de l'exonération précitée sont susceptibles d'être imposables à la taxe professionnelle dès lors que les entreprises privées effectuant les mêmes opérations y seraient assujetties. La situation de la communauté de communes des Monts-Berthiand au regard de la taxe professionnelle doit donc s'apprécier selon les principes ci-avant exposés.
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