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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations des contribuables vivant seuls. Elles font suite à la publication d'une étude de l'INSEE faisant apparaître plusieurs chiffres significatifs. 7 200 000 personnes vivent seules en France. Elles représentent environ 12 % de la population, 23 % des contribuables, et fournissent 35 % du produit de l'IRPP. Pour autant, les personnes seules ne disposent pas de revenus supérieurs aux autres catégories de ménages. Elles contribuent davantage à l'IRPP en raison du mode de calcul du quotient familial. Une association, l'union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, estime qu'il est facteur d'inégalité. En effet, le nombre de parts retenu dans le calcul du quotient familial des personnes qui vivent seules, soit une part, ne prend pas en compte les charges incompressibles (loyers, charges) auxquelles ces personnes doivent faire face seules. Cela grève ainsi considérablement leur pouvoir d'achat, et donc leur revenu disponible. D'après l'INSEE, l'équité fiscale devrait conduire à l'attribution d'1,48 part à la personne seule. D'après l'OCDE, ce chiffre devrait être de 1,33. L'UNA-GRAPS adhère au principe de solidarité en faveur des familles. Néanmoins, elle estime que ce devoir de solidarité doit s'exercer dans un contexte équitable et propose que la personne seule sans enfant, constituant un foyer fiscal dispose, soit d'un crédit d'impôt, soit d'un abattement forfaitaire, soit de 0,2 part supplémentaire. Sensible à cette argumentation, il lui demande donc s'il envisage de tenir compte des études de l'INSEE et de l'OCDE, et des propositions de l'UNA-GRAPS dans le cadre de la refonte annoncée de l'impôt sur le revenu.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées, sur deux parts. Les propositions évoquées par l'auteur de la question reviendraient à rompre cet équilibre et auraient pour conséquence de créer une disparité de traitement importante entre les couples mariés et les personnes vivant en concubinage, considérées au regard de l'impôt sur le revenu comme des célibataires. En effet, ces dernières bénéficieraient chacune des mesures favorables proposées. Au demeurant, le système du quotient familial tient déjà compte de la situation particulière de certaines personnes seules sans charge de famille, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus de 1999, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 3 350 francs. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à conduire dès cette année une réflexion d'ensemble sur le niveau des prélèvements pesant sur tous les ménages et donc sur les personnes seules. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 qui sera présenté prochainement au Parlement prévoit de baisser d'un point les taux des deux tranches les plus basses du barème de l'impôt sur le revenu qui seraient ainsi fixés respectivement à 9,5 % et 23 % au lieu de 10,5 % et 24 %. En outre, la part régionale de la taxe d'habitation serait supprimée, et les mécanismes de dégrèvement de cet impôt, simplifiés et élargis dans un souci de justice fiscale. Enfin, depuis le 1er avril 2000, le taux normal de TVA est baissé de 20,6 % à 19,6 %. Cette politique de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages sera poursuivie au-delà de l'année 2000.
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