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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées pour l'accueil des personnes âgées dépendantes en Haute-Savoie. Ce département connaît en effet une progression constante de la part des personnes âgées dans sa population. Malgré cela, le taux d'accès en cure médicale des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est, en Haute-Savoie, très inférieur à la moyenne de la région Rhône-Alpes et à la moyenne nationale. A ce taux de prise en charge médicalisée réduit s'ajoutent d'importantes difficultés dans le financement des cures médicales autorisées au titre de l'année 1998. En effet, sur les 291 autorisations de financement accordées 127 forfaits ne sont toujours pas, à ce jour, financés. Alors que l'article 23 (5°) de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance précise que «les places de section de cure médicale autorisées à la date de publication de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date», il semble que l'assurance maladie n'accepterait de rembourser qu'une dizaine de forfaits pour 1998. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend donner les instructions nécessaires afin que l'article 23 (5°) de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 soit pleinement respecté par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Savoie et, d'autre part, de lui indiquer comment le Gouvernement entend permettre le financement en 1999 des cures médicales nécessaires aux personnes âgées de ce département, quand l'obligation faite par cet article aura pris fin.» La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question. M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je voudrais appeler votre attention - et obtenir, je l'espère, de bonnes nouvelles - sur les difficultés rencontrées pour l'accueil des personnes âgées dépendantes dans le département de Haute-Savoie. Ce département se caractérise par une progression constante de la part des personnes âgées dans la population, en décalage complet avec le nombre de places de cures médicales disponibles. Aujourd'hui, ce taux d'accès se chiffre à environ quarante forfaits pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans. Je rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce taux, pour la France, est de près de soixante forfaits pour 1 000 habitants, ce qui signifie que la Haute-Savoie est pénalisée à 50 %. Ce chiffre, au regard de vos discours sur l'équité de traitement auquel ont doit tous nos concitoyens, incite à réflexion. Mais ce problème de démographie se double d'un second problème tout aussi grave et tout aussi essentiel, celui du déficit de prise en charge de ces places. Sur 291 autorisations de financement accordées, 127 forfaits ne sont toujours pas financés à ce jour. Alors que la loi de janvier 1997 qui tend à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution de la prestation spécifique dépendance précise que «les places de section de cure médicale autorisées à la date d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date», il semblerait que l'assurance maladie n'accepterait de rembourser qu'une dizaine de forfaits pour 1998. Monsieur le secrétaire d'Etat, entendez-vous donner les instructions nécessaires afin que l'article 23 de la loi du 24 janvier 1997 soit pleinement respecté par la caisse d'assurance maladie régionale et par la caisse de la Haute-Savoie et pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend permettre, en 1999, le financement des cures médicales nécessaires aux personnes âgées de ce département alors que l'obligation éditée par l'article 23 précité aura pris fin ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur Accoyer, j'ai bien noté vos chiffres. Sur ce sujet important, je vous répondrai d'abord que le département de Haute-Savoie ne connaît pas un taux particulièrement élevé de personnes très âgées. La proportion des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus y est de 5 %. Ce pourcentage atteint 6 % pour la région Rhône-Alpes et 6,7 % au niveau national. En revanche, les établissements d'hébergement pour personnes âgées - y compris les services de soins de longue durée, car il faut considérer évidemment la capacité totale d'accueil des personnes très âgées - offrent au 1er janvier 1998, d'après mes chiffres, 2 000 places médicalisées qui, rapportées à la population âgées de soixante-quinze ans et plus, donnent pour ce département un taux global d'équipement de 6 places pour 1 000. Ce taux est à rapporter à celui de la région Rhône-Alpes qui était, à la même date, de 75 pour 1 000 et au taux national, plus faible, de 57 pour 1 000. Ainsi, bien que le département de Haute-Savoie ait connu, je crois, un vieillissement relativement fort ces dernières années, il ne se trouve pas placé en retrait, s'agissant de la médicalisation, si l'on se réfère à la moyenne nationale. Pour 1998, monsieur le député, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu l'ouverture de 7 000 places de section de cure médicale et de 2 000 places de service de soins à domicile. Les enveloppes régionales ont été notifiées aux préfets de région qui procèdent actuellement à leur répartition entre les départements. La région Rhône-Alpes a reçu une dotation de 375 places de section de cure et de 206 places de service de soins. La répartition entre les départements n'est pas encore intervenue et il m'est dès lors impossible de vous indiquer aujourd'hui le nombre de places qui seront affectées à la Haute-Savoie et qui viendront diminuer le stock de 127 places effectivement autorisées mais non encore ouvertes, faute de financement, ce que je déplore. Vous avez d'ailleurs évoqué l'article 23 de la loi de 1997: sachez que je serai tout à fait attentif à son suivi et à son application. En tout état de cause, la répartition va intervenir très prochainement; nous pourrons alors en reparler. Enfin, vous me demandez comment seront financées, en 1999, les places de section de cure médicale nécessaires dans votre département. Comme il se doit, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an prochain intégrera, je vous le garantis, une mesure nouvelle dont le montant ne sera pas inférieur - j'espère même qu'il sera supérieur, mais, vous le savez, c'est une discussion permanente - à celui que vous avez voté pour cette année. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse, dont je dois dire toutefois qu'elle ne me... M. le secrétaire d'Etat à la santé. Satisfait pas ! M. Bernard Accoyer. ... satisfait pas totalement. Je vois que vous pressentiez ma réaction. C'est que vous avez bien perçu que la demande en matière de section de cures médicalisées pour personnes âgées était explosive en Haute-Savoie. Il est vrai que ce département est le deuxième de France en termes de progression démographique, que la population âgée y afflue pour séjourner pendant sa retraite, et que, du fait du niveau encore élevé de l'activité industrielle les familles s'y installent et font venir leurs parents. Dès lors, les refus opposés par les élus locaux et les responsables sanitaires, qui ne peuvent répondre à la demande, constituent autant de drames familiaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais donc que vous veilliez particulièrement à ce que la répartition au niveau régional tienne compte de la demande majeure qui existe en Haute-Savoie. Pour terminer, je redirai combien il me semble regrettable que le Gouvernement ait, une fois de plus, repoussé la mise en place de la réforme de la tarification qui est plus urgente que jamais pour les personnes âgées de notre pays. | |