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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, depuis 1998, de nombreux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ont obtenu un report d'incorporation du service national de deux ans. Cette disposition a permis à ces jeunes de réaliser une première expérience professionnelle et de s'intégrer dans le monde du travail. Les premières demandes ayant été traitées au mois de juin 1998, le terme du délai de deux ans approche et dès à présent, beaucoup de jeunes bénéficiant de ce type de report s'interrogent pour savoir quelle sera leur situation à l'issue de ce report. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report ne peut cependant être accordé que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Dans l'hypothèse où le report d'incorporation est accordé, celui-ci peut faire l'objet d'une prolongation conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Un additif à la circulaire du 16 février 1999 a été adressé aux commissions régionales de dispense, le 13 mars 2000, pour préciser les critères d'octroi de cette prolongation. Les commissions sont invitées à examiner tout particulièrement la situation professionnelle du demandeur au travers de son cursus dans l'entreprise et de sa position vis-à-vis de son expérience professionnelle, notamment dans le cas d'une mutation, d'un changement de fonction ou d'un complément de formation professionnelle. L'avis du chef d'entreprise ou du directeur du personnel est de nature à faciliter le travail des commissions. En outre, elles peuvent apprécier l'impact économique et social personnel d'une incorporation immédiate (charges, emprunt, décrochage social et professionnel). Ce critère ne pourra être pris en compte que dans le cas où la situation du demandeur n'est pas de nature à justifier une dispense en vertu de l'article L. 32 du code du service national. Enfin, les commissions régionales étudient la situation de l'entreprise au regard des qualifications particulières du demandeur qui rendent indispensable sa présence au sein de celle-ci, et apprécient les difficultés conjoncturelles que l'entreprise pourrait rencontrer pour pourvoir au remplacement immédiat de l'intéressé s'il venait à être incorporé. A l'issue du report obtenu et de son éventuelle prolongation, le jeune homme restera astreint aux obligations du service national jusqu'au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions du Livre II du code du service national. Les personnes non appelées au service actif avant le 1er janvier 2003 seront en position régulière au regard des obligations légales.
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