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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les vives inquiétudes exprimées par la section CFDT Interco d'Ille-et-Vilaine après l'échec de l'accord-cadre sur les 35 heures, le 28 février dernier. Désormais, les négociations se feront au cas par cas, ministère par ministère, collectivité locale par collectivité locale. Autant dire que l'élaboration d'un socle commun de négociation semble remis en question. Aussi, afin de rassurer les 1,5 million de fonctionnaires des 50 000 collectivités territoriales françaises et au-delà l'ensemble des fonctionnaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver l'unité de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du temps de travail dans la fonction publique doit se faire selon un cadre général commun aux trois fonctions publiques, mais le principe de libre administration des collectivités territoriales rend nécessaire l'intervention d'une disposition législative pour rendre applicable ce cadre commun aux agents de collectivités territoriales. Parallèlement aux travaux menés concernant la fonction publique de l'Etat, un projet d'article législatif a été examiné et approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de la séance du 15 juin 2000. Afin de respecter l'unité de la fonction publique, ce texte rendra applicable aux fonctionnaires territoriaux les mêmes dispositions que celles concernant les agents de l'Etat tout en prévoyant que les adaptations nécessaires aux spécificités de la fonction publique territoriale puissent être effectuées par décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret correspondant a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2000. Le dispositif conduit ainsi à ce que la définition des règles et garanties essentielles soit opérée dans les mêmes termes pour les fonctionnaires de l'Etat comme les fonctionnaires territoriaux (fixation et définition de la durée du travail effectif, garanties minimales, notion de cycles, définition de l'astreinte, contenu de la notion d'horaire variable etc.), en fixant une date de mise en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2002. Les adaptations sont liées principalement au fait que lorsque la mise en place de règles de réduction et d'aménagement du temps de travail ne résulte pas du décret mais de decisions au niveau des administrations concernées, c'est la collectivité territoriale qui sera compétente pour prendre le même type de décision (réduction de la durée annuelle servant de base au décompte, mise en place des cycles de travail, organisation des astreintes, mise en place d'un dispositif d'horaires variables, organisation du travail des cadres...) tout en confirmant que les collectivités locales pourront réorganiser le temps de travail par anticipations sur la date du 1er janvier 2002. Par ailleurs, le projet de décret traite de la situation des agents employés à temps non complet, notamment pour spécifier que la durée légale de travail des fonctionnaires terrtoriaux à temps complet prise en compte pour déterminer tant la quantité du travail à temps non complet que le seuil d'intégration dans les cadres d'emplois, est fixé à 35 heures. Enfin, il prévoit que les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré pour porter le temps de travail de leurs agents à une durée inférieure à 39 heures, devront, avant le 1er janvier 2002, se mettre, en tant que de besoin, en conformité avec les dispositions du projet de décret.
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