FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44138  de  M.   Sarlot Joël ( Démocratie libérale et indépendants - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  27/03/2000  page :  1913
Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3924
Rubrique :  retraites : régime agricole
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  mensualisation
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de versement des retraites agricoles. En effet, contrairement aux bénéficiaires des autres régimes, les ayants droit à la retraite agricole la perçoivent trimestriellement. Aussi lui suggère-t-il que soit élargi le dispositif de paiement mensuel des retraites aux travailleurs agricoles.
Texte de la REPONSE : Avant l'entrée en vigueur du dispositif de mensualisation, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, pour lequel la mensualisation ne sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à 2 mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Or, les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions.
DL 11 REP_PUB Pays-de-Loire O