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Texte de la QUESTION :
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Le Gouvernement a décidé d'abaisser le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Cette décision a été prise sans discussion, ni accord préalable du mouvement familial et aucune compensation n'a été accordée aux familles. A un moment où l'existence d'un surplus de recettes fiscales pour 1999 est connue de tous et où le Gouvernement prévoit, pour 2000, un nouvel excédent de recettes, M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le rendement réel de cette mesure. Il lui demande également de lui indiquer si les excédents de ressources constatés pour 1999 et attendus pour 2000 ne seraient pas une opportunité pour améliorer de façon importante la situation des familles ayant des jeunes adultes à charge.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin, fixé à 20 370 francs pour l'imposition des revenus de 1998, est le corollaire du plafonnement à 11 000 francs par demi-part pour cette même année de l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial accordé au titre des enfants à charge, mis en place après concertation avec les associations familiales en contrepartie du rétablissement de l'université des allocations familiales. Cette mesure répond à un souci de neutralité entre le versement d'une pension alimentaire et le rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, la déduction de la pension alimentaire du revenu global des personnes imposées au taux marginal le plus élevé de 54 % procure un avantage en impôt de 11 000 francs (20 370 francs 54 % égal à celui accordé pour un enfant majeur rattaché. Au demeurant, le plafond de 20 370 francs, porté à 20 480 francs pour l'imposition des revenus de 1999, est supérieur au montant moyen des pensions alimentaires déduites par l'ensemble des contribuables, qui est de l'ordre de 19 540 francs. Il ne s'avère donc pas pénalisant pour la majorité des contribuables, notamment ceux qui ne disposent que de revenus modestes ou moyens. Le gain budgétaire procuré par cette mesure est évalué à 700 millions de francs pour l'année 1999. Il contribue au financement de la prise en charge par le budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé. Cela étant, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la diminution des taux du barème de l'impôt sur le revenu et l'augmentation du plafond du quotient familial ajusté de telle sorte que l'allègement procuré par la baisse des taux du barème profite à l'ensemble des familles, notamment à celles touchées par le plafonnement du quotient familial et soit proportionné à leurs charges. Le plafond du quotient familial serait ainsi porté à 12 440 francs pour l'imposition des revenus de 2000, puis à 13 020 francs pour l'imposition de ceux de 2001. Corrélativement, et pour les raisons déjà évoquées, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur serait porté respectivement à 23 360 francs et 24 680 francs pour l'imposition des revenus de 2000 et 2001.
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