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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les propositions de la fédération des maisons de jeunes qui visent à enrichir la définition de l'utilité sociale des associations, afin de prendre en compte les missions d'intérêt général et de service public qu'elles accomplissent, au-delà de la définition restrictive formulée dans l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Pour cela, les maisons de jeunes demandent un conventionnement pluriannuel, la création d'un statut du bénévolat et la suppression de la taxe sur les salaires qui pèse sur l'emploi associatif. Dans le même temps, l'instauration de nouveaux rapports entre l'Etat et les associations s'accompagnerait du renforcement du contrôle de l'Etat, recommandé d'ailleurs dans le dernier rapport public du Conseil d'Etat, en grande partie consacré aux associations loi 1901. L'intérêt de ces propositions justifierait, dans la perspective de la célébration du centenaire de la loi de 1901, un débat national et un nouveau report de l'instruction fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et les initiatives qu'elle pourrait prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les propositions de la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture sont connues du ministère de la jeunesse et des sports. Certaines s'inscrivent dans les travaux en cours conduits dans un cadre interministériel suite aux assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999. Il en est ainsi des conventions pluriannuelles pour lesquelles un renforcement du dispositif introduit en 1996 est en cours d'élaboration. Son objectif est de permettre aux associations signataires de percevoir une avance en début d'année et surtout de connaître dès le début de la période les sommes qui leur seront attribuées au cours de la durée de la convention. Concernant le bénévolat, madame la ministre de la jeunesse et des sports a été chargée par le Premier ministre de conduire une réflexion interministérielle sur les mesures à prendre pour en faciliter l'exercice. Plusieurs dispositions ont été prises et d'autres sont à l'étude afin de reconnaître l'importance de l'engagement bénévole dans les activités associatives et sa valeur sociale. C'est ainsi que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, contient des dispositions importantes en faveur des bénévoles en matière de congé de formation et de déduction fiscale notamment : le nouvel article 45.1 de la loi prévoit que les bénévoles remplissant des fonctions de gestion ou d'encadrement au sein de leur association peuvent bénéficier de congé de formation. La possibilité de congé de formation pour les bénévoles des associations est ainsi inscrite dans le code du travail, au même titre que les syndicats et les mutuelles. L'article 200 du code général des impôts est complété par la possibilité pour les bénévoles d'une réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre de leur activité. Cette disposition s'applique à tous les bénévoles, quel que soit le secteur d'intervention de leur association ; elle suit le même mécanisme que celui des dons des particuliers aux associations. Le nouvel article 43 de la loi susvisée introduit une nouveauté importante : les qualifications nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive peuvent être obtenues par validation d'acquis professionnels et bénévoles. Cette possibilité sera élargie à l'ensemble des secteurs associatifs dans le cadre de la loi de modernisation sociale en cours de discussion au Parlement. Il s'agit d'une reconnaissance importante du bénévolat et du sérieux de l'engagement de milliers de personnes. Le nouvel article 8 fonde l'agrément, entre autres, sur l'existence de dispositions statutaires garantissant l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes des associations sportives. L'article 56 de la loi du 6 juillet 2000 précitée ouvre la possibilité pour les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire de créer des commissions de mineurs de plus de douze ans pour la conception, voire, sous leur responsabilité et leur contrôle, l'exécution de projets collectifs. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations peuvent porter, notamment, sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos. Par ailleurs, le ministère de la jeunesse et des sports a publié le 12 octobre 1999 une instruction récapitulant tous les arrêtés pris par les différents ministères pour lister les instances ouvrant droit à l'utilisation du congé de représentation institué par la loi du 7 août 1991 de façon à ce qu'une large information soit faite par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports auprès des associations. Le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) a vu son budget augmenter de 24 à 40 millions de francs en 1999 afin de financer notamment la formation des bénévoles. Un décret, réformant le fonctionnement de ce fonds, est paru le 7 mars 2000 au Journal officiel. Il a permis d'en renforcer la gestion interministérielle, de donner toute leur place aux associations et d'en faire un instrument encore plus performant au service des bénévoles. Des mesures ont également été prises concernant la participation des jeunes et des femmes à la vie associative dans les conventions d'objectifs « sport » et dans l'instruction relative aux formations financées par le FNDVA. Enfin, les nombreux forums qui se sont tenus au niveau départemental ont montré la nécessité d'une large information sur les droits et les devoirs des bénévoles ; c'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports vient de publier, en liaison avec les ministères intéressés, un guide pratique du bénévole qui sera mis à la disposition de toutes les associations par l'intermédiaire des délégués départementaux à la vie associative. S'agissant des consultations régionales de l'économie sociale et solidaire, celles-ci n'ont pas été organisées par le ministère de la jeunesse et des sports.
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