FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44176  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2088
Réponse publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3584
Rubrique :  secteur public
Tête d'analyse :  établissements publics
Analyse :  investissements. politiques communautaires. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, face aux pressions qu'exercent les autorités de l'Union européenne pour imposer la libre concurrence comme un dogme incontournable, les services publics industriels ou commerciaux ou les entreprises nationalisées se trouvent placés, du fait même des autorités européennes, dans une position inconfortable dans le secteur des investissements ou de la prise de participations à l'étranger, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Elle lui demande de faire le point sur le volume et la nature des investissements ou des prises de participations à l'étranger de la part des services publics industriels ou commerciaux ou des entreprises nationalisées.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a pour ambition de développer les services publics industriels et commerciaux dans les différents secteurs où ceux-ci exercent une activité. Un tel développement passe par une ouverture extérieure pour consolider les acquis de la France et prendre position sur de nouveaux marchés. Les projets internationaux en cours ou récents doivent être déclinés en fonction des secteurs en question : énergie, télécommunications, poste notamment. Elle se traduit, comme pour Gaz de France, dans les objectifs stratégiques définis par le contrat d'entreprise entre l'Etat et l'établissement public. Outre le renforcement de la sécurité et de la diversité d'approvisionnement en énergie primaire, deux phénomènes concourent à l'internationalisation des services publics de l'énergie : une course « à la taille » à travers des intégrations ou des diversifications et une pression pour suivre les grands clients industriels au-delà des frontières nationales. Dans ce cas, trois éléments de dimension internationale illustrent cette stratégie : Gaz de France développe son activité dans l'amont gazier, c'est-à-dire dans la production, où il a pris récemment plusieurs participations ; le développement de la présence internationale croît, notamment avec la distribution du gaz dans la périphérie de Mexico ou à Berlin par le groupe Gaz de France ; grâce à l'extension de nouveaux gazoducs d'interconnexion, Gaz de France développe un rôle de plaque tournante des flux de gaz en Europe de l'Ouest. Les investissements d'EDF à l'étranger revêtent deux formes principales : soit celle d'une prise de participation, généralement majoritaire, au capital de compagnies électriques étrangères ; soit celle d'un contrat de construction et d'exploitation d'installations de production d'électricité selon une formule de concession. A ce jour, ces investissements s'élèvent à 7,56 milliards d'euros, soit 49,6 milliards de francs. L'Europe représente la majeure partie (78 %) du portefeuille international d'EDF, suivie de l'Amérique latine (16 %), le reste se répartissant entre l'Afrique et l'Asie. Cette répartition géographique est le reflet des orientations définies par le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et l'établissement : la priorité est donnée à l'expansion en Europe puis dans les grandes zones de développement que sont notamment l'Amérique latine et d'Asie. L'année 1999 a été particulièrement marquée par deux investissements importants dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des marchés électriques européens. Il s'agit, d'une part, de l'investissement réalisé au début de 1999 au Royaume-Uni dans la société London Electricity, compagnie de distribution d'électricité opérant dans l'agglomération londonienne, qui a reçu en janvier 1999 l'accord de la Commission européenne au titre du règlement sur le contrôle des concentrations, et, d'autre part, de l'investissement réalisé en novembre 1999 en Allemagne, dans la société EnBW, compagnie électrique de l'Etat de Bade-Wurtemberg. France Télécom, acteur majeur des télécommunications mondiales, doit investir à l'étranger et y être présent afin de pouvoir fournir à ses clients, où qu'ils se trouvent, différents services de télécommunications : téléphonie locale et à longue distance, transmission de données, téléphonie mobile, multimédia, accès Internet, télévision câblée, diffusion audiovisuelle... France Télécom, qui accorde une priorité à l'Europe, est aujourd'hui présent dans quinze pays européens, ayant créé notamment, depuis 1977, de nouvelles entreprises en Belgique (Mobistar), au Danemark (Mobilix), en Espagne (Uni2), en Italie (Wind), en Norvège (en partenariat avec EITeleOst), aux Pays-Bas (Dutchtone Group), au Portugal (Optimus), au Royaume-Uni (Metroholdings) et en Suisse (Multilink). En 1999, un accord de partenariat a été signé avec Sonae, le premier groupe de distribution portugais, et, en Grande-Bretagne, France Télécom a pris une participation dans le capital du câblo-opérateur NTL pour un montant de 5,27 milliards d'euros. L'opérateur public souhaite également avoir une présence dans les mobiles au Royaume-Uni. En Allemagne, en mars 2000, France Télécom a pris une participation à hauteur de 28,5 % dans l'opérateur MobilCom pour un montant de 3,74 milliards d'euros. Pour répondre aux besoins des clients internationaux, France Télécom a développé des services de voix et de données en investissant dans Global One avec Deutsche Telekom et Sprint. En début d'année, France Télécom a racheté l'ensemble des parts de Global One que détenaient Deutsche Telekom et Sprint, soit 71 %, pour un investissement total de 4,35 milliards de dollars (4,88 milliards d'euros). Hors d'Europe, France Télécom a investi dans des pays à fort potentiel de développement : Argentine (Telecom Argentina, Personal et Miniphone), le Brésil, le Mexique (Telcel et Telmex), le Salvador (Telcom personal Salvador et CTE à travers France Câble et Radio, FCR, qui détient 38,5 % du capital, l'acquisition ayant représenté 275 millions de dollars américains), le Cameroun (SCM), la Côte-d'Ivoire (CI Télécom), l'Egypte (Menatel, MobiNil), le Sénégal (Sonatel), la Chine (Rapidlink, Easylink), l'Indonésie (Pramindo), la Jordanie (Jordan Telecom), le Liban (FTML). Plusieurs de ces opérations ont engendré des exportations françaises de biens d'équipement pour la téléphonie et la gestion de réseaux, par exemple, en Côte-d'Ivoire pour CI Télécom et au Mexique pour Telmex ; d'autres sont espérées au Salvador pour CTE. Les investissements financiers du groupe comprennent principalement l'acquisition de 2 % du capital de Deutsche Telekom (pour près de 1,25 milliard d'euros ou 8,2 milliards de francs) et la prise de contrôle, via FCR et le consortium ad hoc Estel, de 51 % du capital de l'opérateur national du Salvador, CTE (pour 0,17 milliard d'euros ou 1,1 milliard de francs). La part des investissements des filiales internationales représentait 27 % du total des investissements du groupe en 1998 et 34 % en 1999, soit 3,3 milliards d'euros. L'investissement relatif à NTL au Royaume-Uni représentera in fine un montant de 5,5 milliards de dollars, soit 6,2 milliards d'euros. A signaler également les partenariats que France Télécom a noués pour l'exploitation de réseaux de câbles sous-marins vers d'autres continents, Sea-Me-We 2 et 3, Eurafrica, Tagide 2, Ariane 2, Atlantis 2, Americas 2 et TAT. Les principaux investissements à l'international du groupe La Poste se sont concentrés dans les domaines du colis rapide et de l'express. La Poste a, en effet, fait le choix de la constitution d'un réseau européen qui lui permettra d'être l'un des quelques grands groupes de dimension européenne sur le marché du colis. La stratégie internationale du groupe La Poste réside dans le choix de l'équilibre entre acquisitions et partenariats internationaux. Le groupe La Poste s'appuie donc sur le développement de ses différentes filiales déjà présentes en Europe (Chronopost, Tatex), sur le développement de partenariats avec des postes européennes et sur des acquisitions. La principale opération de croissance externe est la prise de contrôle progressive du réseau de transport de monocolis rapide DPD qui est le second acteur du secteur du colis en Allemagne. Cette prise de contrôle, initiée en décembre 1998, s'est poursuivie en 1999 et 2000. Parallèlement à ce développement dans le colis rapide, Chronopost, leader sur le marché français de l'express, a entrepris un développement européen : la principale opération, réalisée en 1997, a été l'acquisition de Jet WorldWide, réseau de transport express présent dans une dizaine de pays européens, et particulièrement en Europe du Sud. La poste espagnole a pris une participation de 50 % dans la filiale de Jet WorldWide en Espagne, illustrant ainsi la complémentarité entre acquisitions et alliances. Dans le domaine du courrier, La Poste a acquis, en 1999, le groupe INSA dont l'activité principale est le transport de presse à l'international. La Poste a prévu, pour 2000, un budget global d'investissement de 7 milliards de francs dont 3 devraient être consacrés à la croissance externe. Au vu de ces éléments, il semble que les règles communautaires ne constituent pas un handicap pour le renforcement et la modernisation des services publics industriels et commerciaux, y compris lorsque celui-ci se traduit par des partenariats ou acquisitions à l'étranger.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O