FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44187  de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse, éducation nationale et recherche
Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2070
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  écoles normales supérieures
Analyse :  étudiants. concours de commissaire contrôleur des assurances. accès
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances aux élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon et de Cachan. La possibilité est offerte aux élèves des ENS de se présenter à des concours de recrutement des principaux corps techniques de l'Etat. Or, il est apparu à l'administration de l'ENS Cachan que le concours normalien du corps des commissaires contrôleurs des assurances était depuis le décret 85-800 du 29 juillet 1985 réservé à la seule Ecole normale supérieure en dépit du décret du 24 juillet 1985 uniformisant les statuts des trois ENS. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier le décret de 1985 et d'ouvrir le concours normalien des commissaires contrôleurs des assurances aux élèves des ENS de Lyon et de Cachan.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Alsace N